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Conditions
d'utilisation

Conditions de Vente et Contrat pour Affiliés

CONDITIONS DE VENTE


Date de la dernière mise à jour: 24 février 2022

1. ÉTENDUE ET APPLICATION

1.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE (LES « CONDITIONS ») S'APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, LES VENTES ET LES ACHATS DE PRODUITS (LES « PRODUITS ») OU DE SERVICES (LES « SERVICES ») OFFERTS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SUR LEQUEL LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT AFFICHÉES PAR : UPCLICK MALTA LIMITED, 48/4 AMERY STREET, SLIEMA, MALTA SLM 1701 ET / OU 6785719 CANADA INC, DBA UPCLICK INC, 7075 PLACE ROBERT-JONCAS, SUITE 142, MONTRÉAL, QC, CANADA, H4M 2Z2, LE VENDEUR (AUQUEL LES PRONOMS « NOUS » ET « NOTRE » FONT RÉFÉRENCE DANS LES PRÉSENTES), À VOTRE INTENTION, VOUS, L'ACHETEUR (AUQUEL LES PRONOMS « VOUS » ET « VOTRE » FONT RÉFÉRENCE DANS LES PRÉSENTES).



2. OFFRE, ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION

2.1 Les prix, les propositions et les descriptions figurant sur le présent Site ou auxquels ce dernier fait référence sont sujets à la disponibilité, ne constituent pas une offre et peuvent être retirés ou révisés à tout moment avant l'acceptation expresse de votre commande (telle que décrite ci-dessous).
2.2 Bien que nous fassions tout en notre possible pour assurer la disponibilité des articles apparaissant sur le Site, nous ne pouvons garantir que tous les articles soient en stock ou immédiatement lors de la soumission de votre commande. Nous pouvons rejeter votre commande (sans obligations) si nous ne sommes pas en mesure de la traiter ou de fournir les articles commandés. Le cas échéant, nous rembourserons le paiement déjà effectué pour cet article.
2.3 Une commande soumise par vous constitue une offre de votre part à notre intention relativement à l'achat de Produits ou Services en vertu des présentes Conditions, laquelle est sujette à notre acceptation subséquente.
2.4 Un accusé de réception de votre commande peut être généré automatiquement par courriel avant ladite acceptation de l'offre. Veuillez noter qu'un tel accusé de réception automatisé ne constitue d'aucune manière une acceptation formelle de votre commande.
2.5 L'acceptation de votre commande de notre part entre en vigueur et le contrat est conclu au moment de l'acceptation expresse par nous signifiée par la transmission de votre commande ou la prestation des Services et de l'acceptation de votre carte de crédit ou d'un autre mode de paiement (l'« ACCEPTATION »).
2.6 Nous pouvons conserver des enregistrements des commandes reçues, des accusés de réception émis, des acceptations et des autres contrats durant une période raisonnable suivant l'Acceptation. Il est possible que nous puissions vous fournir des copies de ces derniers sur demande; toutefois, vous devez vous assurer de conserver une copie imprimée de tous ces documents, de même que des Conditions, par vous même et pour vos propres dossiers.



3. VOS DÉCLARATIONS

3.1 Vous affirmez que les informations fournies par vous lors de la soumission sont à jour, exactes et suffisantes pour que nous puissions traiter votre commande.
3.2 Vous êtes responsable de la gestion et de la mise à jour des informations de votre compte auprès de nous dans les meilleurs délais, de sorte que ces dernières soient exactes et complètes, de même que de la protection de cesdites informations (et de tous mots de passe qui vous sont fournis aux fins d'accès au Site ou d'achat de Produits) contre tout accès non autorisé.
3.3 Sauf lorsqu'un accord contraire est conclu ou lorsqu'il s'avère nécessaire en vertu d'une loi applicable, les garanties offertes relativement aux Produits ou Services ne s'appliquent qu'à vous, étant entendu que vous êtes un utilisateur et non un revendeur desdits Produits ou Services.
3.4 Aucune garantie, aucun engagement ni aucune autre obligation ne peuvent être sollicités par vous de notre part ou de la part d'un fabricant de Produits, d'un concédant ou d'un fournisseur sans notre consentement expresse préalable par écrit.



4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les prix des Produits ou Services sont les prix en vigueur au moment de la transmission de votre commande ou de la livraison des articles, à moins d'un accord contraire exprès. Les prix peuvent être affichés sur le Site ou sur l'accusé de réception d'une commande, mais les prix officiels en cas de disparité sont les prix qui vous sont communiqués par le biais de notre Acceptation.
4.2 Nous nous réservons le droit à tout moment précédant notre Acceptation de retirer les rabais appliqués et d'ajuster nos prix en fonction de l'augmentation des coûts, y compris, sans s'y limiter, les coûts de matériaux, de transport et de main-d'oeuvre, de l'augmentation ou l'imposition d'une taxe, d'un droit de douane ou d'une perception et de la variation des taux de change. Nous nous réservons également le droit de vous aviser de toute erreur dans les descriptions des Produits ou dans les prix affichés avant la livraison des produits. Le cas échéant, si vous choisissez de maintenir votre commande, vous reconnaissez que le Produit ou Service vous sera fourni en fonction de ladite description corrigée ou dudit prix révisé.
4.3 La liste des endroits où nous effectuons la livraison figure sur le Site (le « TERRITOIRE »). À moins d'avis contraire, les prix indiqués
4.3.1 ne comprennent pas les frais d'expédition et de transport jusqu'au lieu de livraison convenu à l'intérieur du Territoire (lesquels frais figurent sur le Site). Vous acceptez de payer les frais d'expédition et de transport pour les Produits en vertu du fait que cesdits frais sont stipulés par nous sur le Site lors de la soumission de votre commande d'achat.
4.4 Le paiement doit être effectué avant la livraison et selon les modalités indiquées sur le Site (et non par aucun autre moyen, à moins d'un accord préalable de notre part).
4.5 Sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions ou sur le Site, le paiement peut être débité dans sa totalité nonobstant toute réclamation relative à des articles non livrés ou défectueux.
4.6 Nous débiterons les cartes de crédit ou les cartes de débit sur expédition des Produits ou dès la prestation des Services. Nous nous réservons le droit de valider les paiements par carte de crédit ou carte de débit avant notre Acceptation.
4.7 Lorsqu'un paiement est facturé, le montant de la facture doit être payé au complet dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante. Si, à tout moment, vous n'effectuez pas le paiement de tout montant arrivant à échéance, nous pouvons déclarer au moyen d'un avis que tous les montants facturés sont impayés à cette date et que ces derniers sont immédiatement dus et payables.
4.8 Aucun montant de dédommagement ou de compensation ne peut être déduit de tout paiement à échéance sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons également engager des poursuites contre vous relativement aux prix des Produits à tout moment suivant l'échéance d'un solde dû, et ce, même si lesdits Produits ne sont pas encore en votre possession.
4.9 Dans le scénario où les marchandises sont vendues selon un plan de paiement (comme les paiements récurrents ou les acomptes), vous :
4.9.1 Consentez à ce que les informations bancaires (la carte de crédit utilisée pour l'achat) soient collectées et stockées afin de faciliter les transactions futures (Les paiements récurrents, les acomptes ou tout autre service que vous aurez initié). Ces informations ne pourrons être utilisées sans votre consentement ou hors du cadre de l'achat et ne seront pas divulguées.
4.9.2 Reconnaissez que vous recevrez un mail en cas de modification du contrat ci joint, ne se limitant pas à : l'annulation de l'abonnement ou de la commande, aux changements dans les intervalles de facturation, à la fréquence ou au prix, à la mise à jour des informations sur le paiement.
4.9.3 Demandez que votre licence du Produit, au lieu d'expirer à la fin de votre abonnement, se renouvelle automatiquement pour 1 (une) période de plus, jusqu'à ce que le service soit résilié par vous ou par le fournisseur et autorisez UPCLICK (partenaire officiel de facturation du fournisseur) à facturer, à la fin de votre abonnement, le prix de renouvellement alors en vigueur sur la carte de crédit ou de débit que vous avez fournie.
4.9.4 Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que le service expire ou soit annulé.
4.10 Avant la date d'expiration de votre produit, UPCLICK vous en informera par courriel pour vous rappeler que votre licence de produit expirera et vous donnera la possibilité de l'étendre ou de l'annuler. Ne rien faire lorsque vous recevez votre courriel de notification prolongera automatiquement votre abonnement, en utilisant les informations de facturation d'origine.
4.11 Si vous ne voulez pas que votre abonnement soit renouvelé, vous pouvez l'annuler à tout moment en suivant les instructions qui vous sont fournies dans le courriel de rappel ou en contactant notre service clientèle. Dans le cas où vous avez annulé le service (en suivant les instructions mentionnées ci-dessus), mais nous avons échoué à désactiver le renouvellement automatique, nous vous rembourserons le montant facturé par l'application d'un crédit à votre carte de crédit ou carte de débit.
4.12 Votre renouvellement de la licence du produit peut également être refusé si votre carte de débit ou votre carte de crédit est rejetée en raison de son expiration, de l'insuffisance de fonds ou d'autres raisons. Si vous êtes couvert par le Service et si d'ici la date d'expiration de votre produit vous n'avez pas reçu votre nouvelle clé de licence, veuillez communiquer avec notre service clientèle pour renouveler votre licence manuellement.



5. RÉSILIATION

5.1 Si vous déclarez faillite ou concluez une convention de liquidation amiable auprès de créanciers, si une injonction de liquidation est soumise contre vous ou toute autre poursuite similaire découlant d'une dette ou si nous avons des raisons valables de croire que vous n'êtes pas en mesure de régler vos dettes à échéance; ou si vous ne réglez pas tout montant dû à échéance ou manquez à l'une ou plusieurs des présentes Conditions, nous pourrons, sans limiter l'exercice de nos autres droits :
5.1.1 retenir la livraison en cours de tous Produits; et/ou
5.1.2 suspendre les livraisons de Produits ultérieures; et/ou
5.1.3 cesser ou suspendre la prestation de Services; et/ou
5.1.4 résilier votre commande, moyennant l'émission d'un avis écrit, de même que tout autre contrat nous liant à vous.



6. GARANTIE DE REMPLACEMENT DU PRODUIT

6.1 La garantie de remplacement de votre produit ( Le Service) est un service qui garantit que vous obtiendrez de la part d'UPCLICK une copie de vos produits achetés ainsi que les clés d'activation (codes d'activation, numéros de série) durant la periode de validité de vos produits. Veuillez noter que des services similaires pourraient être également fournis à titre gratuit ou non par le développeur du produit.
6.2 Lorsque vous achetez un produit numérique via UPCLICK, nous vous offrons l'opportunitée d'accéder à vos produits achetés ainsi qu' à vos clés d'activation durant les 30 jours suivants votre achat. En ajoutant ce Service à votre panier, nous garantissons qu'une copie de vos produits et de vos clés d'activation seront à votre disposition en tout temps durant la periode de validité de vos produits. Si jamais vous avez besoin de télécharger à nouveau vos produits, et/ ou remplacer vos clés d'activation au cours de la période de validité de vos produits, le Service vous permet de le faire. En l'absence de ce Service, nous ne garantissons pas le remplacement de vos produits et de vos clés d'activation passé les 30 jours suivants votre achat.
6.3 Nous vous recommandons le Service, car il vous permet d'accéder à nouveau à vos produits et clés d'activation dans des scénarios suivants :
- Un disfonctionnement de votre ordinateur dans lequel vous avez perdu tous vos programmes et données
- Un ordinateur volé ou endommagé
- Une installation sur un nouvel ordinateur que vous venez d'acheter
- Toute autre situation qui requiert une nouvelle installation de notre logiciel



7. LIVRAISON ET RISQUE

7.1 Les délais/dates de livraison spécifiée sur le Site, à l'intérieur de tout accusé de réception de commande, de toute acceptation ou de tout autre document sont fournis à titre d'estimation uniquement. Bien que nous nous efforcions de respecter ces délais ou dates, nous ne nous engageons pas à livrer des Produits ou à amorcer la prestation de Services à une ou plusieurs dates particulières et nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard relativement aux retards ou aux défauts de livraison.
7.2 La livraison doit être effectuée à une adresse valide à l'intérieur du Territoire soumise par vous et assujettie à notre Acceptation (l'« ADRESSE DE LIVRAISON »). Vous devez vérifier l'Adresse de livraison figurant sur les accusés de réception ou les acceptations fournis par nous et nous aviser sans délai de toute erreur ou omission. Nous nous réservons le droit de vous imputer les frais additionnels découlant de toutes modifications apportées à l'Adresse de livraison après la soumission de votre commande.
7.3 Si vous refusez la livraison des Produits ou êtes en défaut de la recevoir en vertu des présentes Conditions, les risques de pertes ou de dommages relativement aux Produits vous seront néanmoins transférés, et ce, sans limiter l'exercice de nos autres droits ou recours :
7.3.1 nous serons en droit d'exiger le paiement complet relatif aux Produits ou Services livrés et de procéder à la livraison selon tous moyens jugés appropriés ou d'entreposer les Produits à vos risques;
7.3.2 vous êtes responsable du paiement sur demande des frais d'entreposage de Produits et des autres frais additionnels engagés en vertu dudit refus ou défaut de recevoir la livraison;
7.3.3 nous serons en droit, 30 jours après la date de livraison entendue, d'écouler les produits de la manière dont nous en conviendrons et de déduire les produits de vente des sommes que vous nous devez.
7.4 Sauf dans la mesure de l'application de tous droits impératifs que vous avez en tant que consommateur en vertu de la loi, vous n'êtes pas autorisé à rejeter les Produits en tout ou en partie en raison d'un retard de livraison et vous devez payer le montant intégral dû nonobstant un retard ou un défaut de livraison à moins de nous aviser par écrit dans les 7 jours suivant la dernière des dates de la réception de la facture correspondante ou de la livraison de votre désir d'effectuer une réclamation en vue de ne payer que pour les quantités réellement livrées.
7.5 Relativement aux Produits sujets à des livraisons multiples, chaque livraison constitue un contrat distinct et les défauts dans l'une ou plusieurs des livraisons ne vous autorisent d'aucune manière à refuser d'honorer le contrat dans son intégralité ni à annuler les livraisons subséquentes.
7.6 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, les risques de pertes ou de dommages relatifs aux Produits vous sont transférés sur livraison ou à la réception des Produits par vous ou par un transporteur autorisé par vous, selon la première éventualité.



8. REJET, DOMMAGE OU PERTE EN COURS DE TRANSPORT

8.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes ou en vertu d'une Politique de retours applicable et sujet aux droits que vous avez en vertu d'une loi applicable ne pouvant faire l'objet d'une exclusion ou d'une limitation selon les présentes Conditions :
8.1.1 nous ne pouvons être tenus responsables et vous n'êtes pas autorisé à rejeter nos Produits ou Services, sauf en cas de :
(a) dommage aux Produits ou perte de Produits ou de toute partie de ceux-ci en cours de transport (lorsque lesdits Produits sont acheminés par nos propres moyens ou par un transporteur agissant en notre nom) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 5 jours ouvrables suivant réception des Produits;
(b) défectuosité des Produits (à l'exception des défauts découlant d'un acte, d'une négligence ou d'un manquement de votre part) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 30 jours suivant réception des Produits;
(c) rendement inadéquat des Services (à l'exception des défauts découlant d'un acte, d'une négligence ou d'un manquement de votre part) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 5 jours suivant la manifestation évidente dudit défaut.
8.1.2 nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou des pertes découlant d'une mauvaise installation des Produits; de l'utilisation des Produits de pair avec d'autres pièces d'équipement défectueuses, impropres ou mal installées; d'une négligence de votre part; d'un mésusage ou d'une utilisation non conforme aux spécifications ou instructions du fabricant.
8.1.3 en cas de défaut de livraison ou de livraison partielle, ou en cas de défaut ou dommage aux Produits ou Services, nous pouvons, à notre entière discrétion :
(a) en cas de défaut de livraison ou de livraison partielle de Produits, procéder à la livraison des Produits non livrés ou manquants; ou
(b) en cas de défaut de prestation d'un Service ou de son rendement inadéquat, assurer le Service ou en corriger le rendement; ou
(c) en cas de dommage ou de défaut(s) au Produit et en vertu de toute Politique de retours applicable :
(i) remplacer ou réparer le Produit sur retour dudit Produit; ou
(ii) rembourser le montant payé pour les Produits endommagés ou défectueux.



9. LOGICIEL

9.1 Lorsqu'un Produit fourni est un logiciel ou comprend un logiciel (le « LOGICIEL »), ledit Logiciel est fourni sous licence par son concédant/propriétaire en vertu des contrats de licence d'utilisation applicables et autres conditions de licence comprises avec le Logiciel (les « CONDITIONS DE LICENCE ») ou le Produit. En outre :
9.1.1 cesdits Logiciels ne peuvent être copiés, adaptés, traduits, offerts, distribués, changés, modifiés, désassemblés, décompilés, rétro conçus ou combinés à d'autres logiciels, à l'exception des cas
(i) autorisés en vertu des Conditions de licence ou
(ii) autorisés expressément par une loi applicable ne pouvant faire l'objet d'une exclusion.
9.1.2 sauf dans la mesure expressément communiquée par nous par écrit ou en vertu des Conditions de licence applicables, le Logiciel est fourni « tel quel » sans garanties ou conditions relatives à la qualité, à l'aptitude à une utilisation particulière, au rendement ou à la concordance avec sa description et nous n'offrons aucune garantie relativement à l'installation ou la configuration du Logiciel ni à la correction des erreurs ou des défauts. Nous vous recommandons de consulter les Conditions de licence afin de prendre connaissance de vos droits vis-à-vis du fabricant, du concédant ou du fournisseur du Logiciel.



10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

10.1 DANS LA PLUS GRANDE MESURE LÉGALEMENT PERMISE, QUE NOUS AYONS EU CONSCIENCE OU QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES OU NON, ET QUE LES RECOURS LIMITÉS STIPULÉS DANS LES PRÉSENTES PERMETTENT D'ATTEINDRE LEUR OBJECTIF ESSENTIEL OU NON (1) NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE (EN VERTU D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN ACTE DOMMAGEABLE OU DE TOUTE AUTRE CONCEPTION JURIDIQUE) NE PEUT DÉPASSER D'AUCUNE MANIÈRE LE COÛT DES PRODUITS COMMANDÉS PAR VOUS ÉTANT EN LIEN LE PLUS DIRECT AVEC LES DOMMAGES SUBIS ET (2) NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS NI DES FRAIS DE COUVERTURE.



11. DROIT DES TIERS

11.1 Dans la pleine mesure permise par la loi et à l'exception des cas expressément stipulés dans les Conditions de licence ou autres, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers relatifs aux Produits ou Services, réelle ou présumée. Dans l'éventualité où des Produits soient soumis ou puissent être soumis à des brevets, des droits d'auteur, des droits de base de données, des modèles déposés, des marques de commerce ou d'autres droits de tiers, il vous est recommandé de consulter les conditions particulières du fabricant du Produit ou de son concédant/propriétaire. Notre obligation de transfert de droits se limite aux droits ou titres que nous possédons.



12. GARANTIE « TEL QUEL » EN GÉNÉRAL – SANS ÉGARD AUX DÉCLARATIONS DE GARANTIE DISTINCTES INCLUSES AVEC LES PRODUITS PAR LEUR FABRICANT

12.1 Les spécifications de Produit, les illustrations, les dessins, les particularités, les dimensions, les données de performance et toutes les autres informations affichés sur le Site ou rendus accessibles par nous sont offerts uniquement à titre de représentation générale des Produits et ne constituent d'aucune manière une garantie ou une affirmation de la conformité des Produits à ceux-ci de notre part. Vous devez vous référer aux spécifications des fabricants et à leur documentation de garantie afin de déterminer vos droits et recours à cet égard.
12.2 Vous bénéficiez de la garantie du fabricant, du concédant ou du fournisseur relative aux Produits offerts et vous devez vous référer à la documentation pertinente fournie avec le Produit concernant ladite garantie. (Le cas échéant, une Politique de retours peut également définir les procédures applicables de réparation ou de remplacement de Produits livrés défectueux.)
12.3 Vos droits relatifs à la réparation ou le remplacement de tous Produits ou de toutes parties de ces derniers s'avérant défectueux seront réputés nuls et sans effet (sauf indication contraire) lorsque :
12.3.1 les Produits ont été réparés ou modifiés par des personnes autres que le fabricant, nous ou un revendeur autorisé; ou
12.3.2 le ou les Produits défectueux n'ont pas été retournés ensemble, accompagnés d'un avis écrit détaillant les défauts présumés, dans les 30 jours suivant la date de livraison desdits Produits; ou
12.3.3 lesdits défauts découlent (en tout ou en partie) d'un mésusage, d'une utilisation, d'un entreposage, d'un entretien ou d'une installation impropre, ou du non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres directives fournies ou rendues accessibles par nous relativement aux Produits livrés.
12.4 SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE AU PRÉSENT ALINÉA 11, NOUS N'ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET NOUS REJETONS TOUTES LES GARANTIES ET LES REPRÉSENTATIONS IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES REPRÉSENTATIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION. LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATENT VOS RECOURS DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET LEUR EXCLUSIVITÉ.



13. CONSENTEMENT, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

13.1 S'il s'avère nécessaire d'obtenir une licence ou un consentement de la part d'une entité gouvernementale ou de toute autre autorité compétente relativement à l'acquisition, au transport ou à l'utilisation des Produits par vous, vous avez la responsabilité d'obtenir ladite licence ou ledit consentement à vos propres frais et, au besoin, de nous en fournir la preuve sur demande. En aucun cas, le défaut de vous conformer à cette exigence ne vous autorise à retenir ni à retarder le paiement du prix. Il vous incombe également de payer les dépenses ou les frais additionnels engagés par nous et découlant de votre défaut de vous conformer.
13.2 Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions peuvent être assujettis à des lois et réglementations sur le contrôle des exportations à l'intérieur du Territoire ou de tout autre territoire de compétence pertinent sur lequel vous recevez ou utilisez lesdits Produits. Vous assumez la responsabilité de vous conformé à cesdites lois et vous vous engagez à n'adopter aucun comportement visant à les enfreindre.
13.3 LES ARTICLES ENTRANT SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE (EEE) PROVENANT DE L'ÉTRANGER ET DÉPASSANT UNE CERTAINE VALEUR PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DROITS DE DOUANE (P. EX., LORSQUE LES COÛTS EXCÈDENT VOS LIMITES D'IMPORTATION PERSONNELLES). VOUS POUVEZ ÊTRE ASSUJETTI À DES DROITS DE DOUANE, À DES DROITS D'IMPORTATION ET À DES TAXES PARTICULIÈRES, PERCEVABLES À LA RÉCEPTION DU PRODUIT À DESTINATION. IL VOUS INCOMBE DE PAYER LESDITS FRAIS ADDITIONNELS POUR LE DÉDOUANEMENT, LES DROITS DE DOUANE OU LES TAXES PARTICULIÈRES, ÉTANT ENTENDU QUE CESDITS FRAIS SONT HORS DE NOTRE CONTRÔLE. IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE CONTACTER LE BUREAU DES DOUANES LOCAL DE VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE PERTINENT AFIN D'OBTENIR DAVANTAGE D'INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES DE DOUANES ET LES DROITS APPLICABLES.



14. AVIS

14.1 Les avis et autres communications en lien avec notre contrat peuvent être émis par voie de remise en main propre, de courrier prépayé, de télécopie ou de courriel à la dernière adresse connue et selon les coordonnées transmises par écrit à l'autre partie. Ladite adresse servira également aux fins d'actions judiciaires selon les modalités prescrites par la loi. À l'exception de la procédure décrite dans les présentes relative à l'annulation des commandes de clients, lesdits avis ou lesdites communications (lorsqu'adressés correctement) seront réputés avoir été reçus :
14.1.1 dans le cas d'une remise en main propre, à la date de livraison à l'adresse correspondante (ou, le cas échéant, le prochain jour ouvrable);
14.1.2 dans le cas d'un envoi postal, 5 jours ouvrables après la date d'envoi;
14.1.3 dans le cas d'une télécopie, à la date de transmission telle qu'identifiée par le rapport de transmission réussie (ou, le cas échéant, le prochain jour ouvrable suivant la date identifiée).
14.1.4 dans le cas d'un courriel,
(i) au moment de l'émission de l'accusé de réception par le destinataire;
(ii) au moment de l'envoi d'un message automatisé indiquant la bonne réception du message par le destinataire ou la lecture du courriel; ou
(iii) après 48 heures suivant la transmission, à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu d'avis indiquant l'échec de la transmission, selon la première éventualité.



15. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

15.1 Nous nous engageons à respecter les lois applicables sur la protection des données et à ne pas utiliser d'informations pouvant servir à vous identifier personnellement (les « DONNÉES PERSONNELLES »), à l'exception des cas décrits à l'intérieur de notre Politique de confidentialité (la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »). En soumettant vos Données personnelles en lien avec votre commande, vous consentez à l'utilisation desdites Données personnelles dans le traitement de votre commande et en accord avec notre Politique de confidentialité.
15.2 En ce qui a trait à la sécurité relative aux commandes que vous effectuez auprès de nous :
15.2.1 notre logiciel de serveur sécurisé chiffre toutes vos Données personnelles, y compris vos informations de carte de crédit ou de carte de débit et vos noms et adresses, c'est-à-dire que les caractères que vous saisissez sont d'abord convertis en segments de code avant d'être transmis sur Internet.



16. GÉNÉRAL

16.1 Vous n'êtes pas autorisé à céder, à transférer, à charger ou à modifier vos droits en vertu des présentes Conditions ni à projeter de le faire.
16.2 Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni être réputés en violation de contrat pour les pertes ou les dommages subis directement ou indirectement en lien avec l'empêchement, l'entrave ment ou le retard relativement à notre capacité d'offrir notre service en raison de toutes circonstances raisonnablement hors de notre contrôle, y compris, sans s'y limiter, les actes de Dieu, guerres, émeutes, mouvements populaires, actions gouvernementales, explosions, incendies, inondations, tempêtes, accidents, grèves, lock-out, conflits de travail, défaillances de montage ou d'équipement ou interruptions dans l'approvisionnement en énergie ou en matériaux et, le cas échéant, nous pourrons choisir d'annuler votre commande et de vous rembourser les paiements effectués.
16.3 Vous reconnaissez que les présentes Conditions remplacent et annulent les contrats, les ententes et les arrangements pratiques antérieurs, verbaux ou écrits, exprès ou implicites, conclus entre vous et nous. Les présentes Conditions prévalent sur les autres modalités ou conditions contenues ou invoquées ailleurs ou suggérées par les opérations, coutumes ou habitudes commerciales établies. Toutes les modalités ou conditions prétendument contraires sont par les présentes exclues dans la plus large mesure permise par la loi. Dans la plus large mesure permise en vertu de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions dans leur application ultérieure moyennant un préavis écrit à votre intention et sujet à votre droit de refuser, par un avis écrit, lesdites modifications aux présentes Conditions relativement à toutes commandes pour lesquelles l'Acceptation a été communiquée, mais n'ayant pas encore été complétées.
16.4 Le relâchement, l'abstention, la suspension ou l'indulgence de votre part ou de la nôtre relativement à l'exécution de l'une ou plusieurs des présentes Conditions, de même que l'octroi d'un délai de grâce par l'une des parties à l'intention de l'autre partie ne pourront en aucun cas porter atteinte ou limiter les droits et pouvoirs en question.
16.5 La renonciation à l'une ou plusieurs des modalités ou conditions des présentes Conditions ne pourra être reconnue comme étant valide à moins d'un avis écrit et signé par nous. L'annulation de toute violation des présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à toute violation ou condition ultérieure.
16.6 Si, pour quelque motif que ce soit, nous, ou une autorité compétente, jugeons qu'une ou plusieurs des dispositions, ou une partie de celles-ci, des présentes Conditions sont illégales, inapplicables ou non valides en vertu d'une loi applicable à l'intérieur d'un territoire de compétence particulier :
16.6.1 les présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et en effet sur les autres territoires, dans la mesure où ledit jugement ne s'y applique pas; et
16.6.2 les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et en effet dans la plus large mesure permise par la loi sur le territoire de compétence visé.



17. LOI APPLICABLE

17.1 Pour les achats effectués par des résidents du Canada auprès de 6785719 Canada Inc., l'interprétation de la validité et l'exécution des présentes Conditions sont assujetties aux lois du Québec, Canada dont les tribunaux auront compétence exclusive sur les litiges découlant des présentes. Pour les achats effectués par des résidents de l'Espace Economique Européen ou d'autres régions en dehors du Canada, auprès d'Upclick Malta Limited., à moins que votre législation locale ou la loi applicable n'en dispose autrement, ces conditions de vente sont régies par lois de Malte, à l'exclusion de tout conflit de lois, dont les tribunaux auront compétence exclusive sur les litiges découlant des présentes;
17.2 Nous préférons résoudre vos demandes directement avec vous. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention, veuillez nous contacter comme suit :
  • Pour toute question liée aux transactions (y compris les achats en ligne), veuillez nous contacter en vous rendant sur notre site d’assistance.
  • Pour savoir comment vos données personnelles sont utilisées, contactez notre Responsable de la Protection des Données à l'adresse : dpo@upclick.com.
  • Pour toute question relative à la conformité de la plateforme, contactez-nous à l'adresse : compliance@upclick.com.
17.3. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de vous répondre directement, et dans le cas où votre litige concernerait un achat en ligne, vous pouvez choisir d'utiliser la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL) de la Commission de l'Union Européenne, en tant que voie alternative de règlement des litiges.
17.4. La langue des procédures de résolution des litiges ou de toutes autres actions judiciaires sera l'anglais.



Programme d’Affiliation - Conditions Générales


Dernière mise à jour : 2 février 2025

Ces conditions générales, ainsi que toute annexe (y compris les Directives pour les Affiliés, mises à jour périodiquement), constituent l’accord (« Accord ») entre Avanquest SAS et ses filiales (« Annonceur »), et 6785719 Canada Inc. («Opérateur »), désignés conjointement ou séparément comme « Entreprise », et vous («Affilié », « vous » ou « votre »). Cet Accord régit votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) et votre participation, sous réserve d’approbation, au Programme d’Affiliation Avanquest. En cochant la case ou en acceptant autrement les termes de cet Accord, l’Affilié accepte d’être lié par celui-ci et garantit que :
(i) si l’Affilié est une personne physique, il a la capacité et l’autorité d’adhérer à cet Accord ;
ou (ii) si l’Affilié est une entité, cet Accord est conclu par une personne ayant l’autorité d’engager l’Affilié dans cet Accord.


Attention : Pour devenir un affilié approuvé, vous devez passer par un processus d’approbation de l’Entreprise. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les conditions du Programme d’Affiliation ainsi que les présentes Conditions à tout moment, en publiant la version modifiée sur les sites web ou plateformes liés aux Services. Dans ce cas, nous vous informerons via les coordonnées que vous avez fournies dans la Commande ou via votre compte Affilié, notamment par une fenêtre pop-up, une bannière dans les Services ou un courriel (ou autre notification écrite). Les Conditions modifiées entreront en vigueur et deviendront contraignantes sept (7) jours après cette notification (sauf indication d’une date d’entrée en vigueur plus tôt ou plus tard dans la notification).



Table des matières





1. Définitions

1.1 « Affilié » désigne un éditeur approuvé, propriétaire et exploitant d’Actifs Numériques approuvés, tels que stipulés dans la Commande, autorisé par l’Entreprise à promouvoir les Offres.

1.2 « Commission » désigne le montant dû à l’Affilié par l’Entreprise pour les Ventes Valides, tel que défini dans le présent Accord.

1.3 « Contenu » désigne tout texte, donnée, information, liste, rapport, fichier, image, élément graphique, bannière, page web, code logiciel ou autre contenu.

1.4 « Contenu de l’Affilié » désigne tout Contenu appartenant à l’Affilié et lié à l’Actif Numérique ou à toute activité connexe de génération de trafic.

1.5 « Actif Numérique » désigne les médias de l’Affilié, y compris le Contenu correspondant et les campagnes promotionnelles, tel que listé dans la Commande.

1.6 « Client Éligible » désigne un utilisateur qui :
(i) est directement référé par l’Affilié via un Actif Numérique approuvé en conformité avec le présent Accord ;
(ii) effectue un achat des Services via une Vente Valide ;
et (iii) n’est pas sujet à des rétrofacturations, remboursements ou activités frauduleuses.

1.7 « Marques » désigne toutes les marques déposées, noms commerciaux, marques de service, logos, noms de domaine, éléments protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant, concédés sous licence ou utilisés par l’Entreprise, y compris leurs variantes ou dérivés, qu’ils soient enregistrés ou non.

1.8 « Offres » désigne les opportunités promotionnelles spécifiques, campagnes ou incitations mises à disposition par l’Entreprise via la Plateforme, que l’Affilié peut utiliser pour promouvoir les Services et générer des Ventes Valides.

1.9 « Commande » désigne tout bon de commande, bon de vente, devis ou autre document de commande pour la fourniture des Services, exécuté par les Parties (hors ligne ou en ligne).

1.10 « Plateforme » désigne le système de gestion d’affiliation où l’Affilié peut accéder aux Offres, suivre les conversions et surveiller les paiements de Commission.

1.11 « Contenu du Programme » désigne tout Contenu fourni par l’Entreprise pour faciliter la promotion des Services par l’Affilié, y compris les pages web, données, images, textes, formats de liens, widgets, liens, supports marketing, API et autres outils associés ainsi que les Offres.

1.12 « Politiques du Programme » désigne toute politique actuelle ou future émise par l’Entreprise, y compris les Directives pour les Affiliés et les Directives de Branding, jointes au présent Accord en tant qu’Annexe A et Annexe B respectivement, ou toute politique applicable d’un tiers régissant le Programme et la participation de l’Affilié à celui-ci.

1.13 « Services » désigne les produits ou services de l’Entreprise proposés aux clients et promus par l’Affilié dans le cadre du Programme. Cela peut inclure, sans s’y limiter, le Contenu, la Plateforme, les données, les rapports et les licences.

1.14 « Vente Valide » désigne une vente remplissant toutes les conditions suivantes :
(i) La vente est réalisée auprès d’un Client Éligible ;
(ii) La transaction est complétée avec succès, avec paiement intégral reçu par l’Entreprise ;
(iii) La vente n’est pas sujette à des rétrofacturations, remboursements, annulations ou activités frauduleuses ;
(iv) La vente est suivie et enregistrée via la Plateforme, sans erreur technique ni divergence ;
et (v) La vente est conforme à toutes les Politiques du Programme et au présent Accord.





2. Octroi de Licence

2.1 Octroi de Licence. Sous réserve de la conformité totale de l’Affilié aux termes et conditions du présent Accord, l’Entreprise accorde à l’ Affilié une licence limitée, entièrement révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour : (a) Accéder et utiliser les Offres disponibles via la Plateforme, uniquement dans le but de promouvoir les Services, en conformité avec le présent Accord et les Directives pour les Affiliés jointes en Annexe A ; (b) Afficher les Marques de l’Entreprise en stricte conformité avec les Directives de Branding, jointes en Annexe B, ainsi qu’avec toute Politique du Programme émise par l’Entreprise ; et (c) Utiliser la Plateforme pour suivre les références, surveiller les Commissions et récupérer le Contenu du Programme nécessaire à l’exécution du présent Accord.

2.2 Restrictions de Licence. L’Affilié ne doit pas : (a) Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu du Programme ou des Marques, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise ; (b) Utiliser les Marques ou le Contenu du Programme de manière trompeuse, diffamatoire, obscène, contrefaisante, illégale ou préjudiciable à la réputation de l’Entreprise ; (c) Acheter, enregistrer ou utiliser un nom de domaine, sous-domaine, compte de réseau social ou publicité payante contenant ou ressemblant de manière confuse aux Marques de l’Entreprise sans approbation écrite préalable ; (d) Utiliser le Contenu du Programme ou les Marques en dehors du cadre du Programme d’Affiliation, notamment pour un usage personnel, commercial indépendant ou en lien avec des services concurrents ; ou (e) Entreprendre toute action susceptible de diluer, endommager ou porter atteinte aux droits de l’Entreprise sur ses Marques ou toute autre propriété intellectuelle.

2.3 Propriété et Réservation des Droits. L’Affilié reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques, au Contenu du Programme et à toute autre propriété intellectuelle fournie en vertu du présent Accord demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’Affilié, sauf disposition expresse du présent Accord. Toutes les valeurs associées (goodwill) ou droit de propriété découlant de l’utilisation des Marques par l’Affilié bénéficiera exclusivement à l’Entreprise.

2.4 Modification ou Résiliation de la Licence. L’Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier la licence accordée en vertu de la présente section à tout moment, avec ou sans motif, par notification écrite à l’Affilié. En cas de résiliation, l’Affilié doit immédiatement cesser toute utilisation des Marques, du Contenu du Programme et de tout autre matériel sous licence.





3. Le Programme et les Services

Le Programme permet à l’Affilié de monétiser son ou ses Actifs Numériques, tels que spécifiés dans la Commande, en intégrant des liens, références ou publicités promouvant les Services auprès de clients potentiels. L’Affilié doit utiliser uniquement les formats de liens tagués fournis par l’Entreprise (« Liens de Référence ») et s’assurer d’une conformité totale avec le présent Accord ainsi qu’avec toute Politique du Programme applicable émise par l’Entreprise au fil du temps afin de maintenir une participation conforme et légale.

3.2 Éligibilité à la Commission. L’Affilié pourra percevoir des Commissions pour les Ventes Valides générées via les Liens de Référence, conformément aux modalités définies dans l’Offre applicable disponible sur la Plateforme. Le paiement des Commissions est soumis aux conditions et limitations établies dans le présent Accord, dans l’Offre applicable et dans les Politiques du Programme.

3.3 Inscription et Approbation. Pour participer au Programme, l’Affilié doit compléter le processus d’inscription et fournir des informations exactes et à jour, y compris ses informations d’identification et de contact, telles qu’exigées par l’Entreprise. Une fois l’inscription validée et approuvée, l’Affilié recevra des identifiants d’accès à la Plateforme.

3.4 Sécurité et Responsabilité du Compte. L’Affilié est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il ne peut ni vendre, partager, transférer, sous-licencier ou fournir l’accès à son compte ou à ses identifiants à un tiers. L’Affilié est seul responsable de toutes les activités réalisées sous son compte.





4. Responsabilités de l’Affilié

4.1 Promotion. L’Affilié doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour promouvoir activement et efficacement les Services en conformité avec le présent Accord. Toutes les activités promotionnelles doivent être menées en respectant les lois applicables, les réglementations en vigueur et les Politiques du Programme.

4.2 Conformité en matière de Marketing. L’Affilié doit s’engager uniquement dans des pratiques publicitaires, marketing et promotionnelles légales qui préservent la réputation commerciale de l’Entreprise et de ses partenaires. L’Entreprise se réserve le droit d’examiner, d’approuver ou de rejeter tout matériel ou méthode de marketing utilisé par l’Affilié. Sur demande, l’Affilié doit fournir des copies de tous les supports promotionnels liés aux Services. Si l’Entreprise juge qu’une activité marketing est inappropriée ou non conforme, l’Affilié doit immédiatement y mettre fin.

4.3 Coûts et Dépenses. Tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre de la publicité, du marketing et de la promotion des Services, y compris, sans s’y limiter, les publicités payantes, la conception et la création de contenu, sont exclusivement à la charge de l’Affilié. En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de ces dépenses, à l’exception du paiement des Commissions, comme stipulé dans le présent Accord.

4.4 Exactitude des Informations. L’Affilié doit fournir et maintenir des informations de contact exactes et à jour, y compris une adresse courriel publique valide et une adresse postale physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées). L’Entreprise et ses partenaires doivent pouvoir contacter l’Affilié pour toute communication relative au Programme.





5. Conformité

5.1 Obligations Générales de Conformité. L’Affilié doit respecter le présent Accord, toutes les lois applicables ainsi que les Politiques du Programme afin de participer au Programme et recevoir des paiements de Commission. L’Affilié doit fournir rapidement toute information demandée par l’Entreprise pour vérifier sa conformité aux exigences légales et contractuelles.

5.2 Conséquences en cas de Non-Conformité. Si l’Affilié enfreint le présent Accord ou toute Politique du Programme, l’Entreprise se réserve le droit, en plus de tout autre recours disponible, de retenir définitivement toute Commission non payée (dans la limite autorisée par la loi), qu’elle soit directement liée ou non à l’infraction commise.





6. Protection des Données

6.1 Respect des Lois sur la Protection des Données. L’Affilié, son Contenu, ses Actifs Numériques et ses activités doivent respecter en permanence toutes les lois applicables en matière de protection des données, ainsi que les Politiques du Programme.

6.2 Traitement des Données de l’Affilié. Afin de fournir les services prévus dans le présent Accord, de gérer le compte de l’Affilié et de remplir ses obligations contractuelles, l’Entreprise traitera certaines données personnelles relatives à l’Affilié ou aux membres de son organisation ("Données de l’Affilié"). Ces données peuvent inclure des identifiants, des coordonnées, des noms d’utilisateur de compte et des journaux d’activité. Le traitement des Données de l’Affilié est régi par le présent Accord et par la Politique de confidentialité de l’Entreprise, disponible à l’adresse suivante : https://legal.avanquest.com/privacy-portal-privacy-policy/ .

6.3 Accord de Traitement des Données (ATD). Tout traitement de données personnelles au-delà des Données de l’Affilié, y compris les données relatives aux utilisateurs finaux, sera régi par l’Accord de Traitement des Données (ATD) de l’Entreprise, qui est joint et intégré au présent Accord en tant qu’Annexe B : Accord de Protection des Données (Responsable-Sous-traitant). En vertu de cet Accord de Protection des Données, l’Entreprise agit en tant que Responsable du Traitement, et l’Affilié agit en tant que Sous-traitant lorsqu’il traite les données des utilisateurs finaux. Toute référence au terme « Client » dans l’Accord de Protection des Données doit être interprétée comme désignant l’Affilié aux fins du présent Accord.

6.4 Obligations de l’Affilié en Matière de Protection des Données. L’Affilié est seul responsable de s’assurer que toutes les activités de collecte, de traitement et de transfert de données liées à ses Actifs Numériques sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données, y compris mais sans s’y limiter :
(i) Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE et du Royaume-Uni, la Directive Européenne sur la Vie Privée et les Communications Électroniques (ePrivacy), la California Consumer Privacy Act (CCPA), la California Privacy Rights Act (CPRA) et toute loi fédérale, nationale ou locale pertinente en matière de protection de la vie privée ;
(ii) La fourniture d’avis, de politiques et de déclarations de confidentialité clairs et précis, conformes aux obligations de transparence et aux droits des individus en matière de protection des données ;
(iii) L’obtention de consentements valides et/ou la garantie d’une base légale pour le traitement des données personnelles lorsque la loi l’exige. L’Affilié s’engage à indemniser entièrement et à dégager de toute responsabilité l’Entreprise en cas de réclamation, d’amendes ou de dommages résultant du non-respect des lois sur la protection des données.





7. Restrictions

7.1 Activités Interdites. En tant que condition de participation au Programme et de perception des Commissions, l’Affilié ne doit pas, et ne doit pas permettre, encourager ou faciliter à un tiers de :
(i) s’engager dans des pratiques offensantes, malveillantes, illégales, contraires à l’éthique ou trompeuses, y compris, mais sans s’y limiter, lors de la génération de trafic vers ses Actifs Numériques ou les Services ;
(ii) copier, créer des liens publics, « encadrer » ou « refléter » les Services ;
(iii) vendre, céder, transférer, louer, sous-licencier ou autrement distribuer ou rendre accessibles les Services ou le Contenu du Programme à un tiers, y compris via des accords de partage de temps, d’externalisation ou de service bureau ;
(iv) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu de l’Entreprise ;
(v) décompiler, désassembler, décrypter, rétroconcevoir, extraire ou tenter autrement de découvrir le code source, la structure, la séquence, l’organisation, les formats de fichiers, les API non publiques, les idées ou les algorithmes des Services ;
(vi) supprimer, altérer ou masquer toute mention de droits d’auteur, marque déposée ou autres droits de propriété affichés sur ou dans les Services ;
(vii) contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité, les mécanismes de prévention de la fraude ou les protocoles techniques des Services ou de toute source tierce ;
(viii) stocker, transmettre ou distribuer tout logiciel malveillant, spyware (logiciel espion), cheval de Troie ou tout autre logiciel nuisible destiné à perturber les sites web, les Actifs Numériques tiers, les appareils des utilisateurs finaux ou les Services ;
(ix) utiliser des robots, des spiders (robots d’indexation), des scrapers (outils d’extraction de données), du data mining (exploration de données), du harvesting (collecte automatisée de données) ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services sans autorisation écrite préalable ;
(x) enfreindre toute loi, réglementation ou droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les lois mondiales ou locales sur la protection des données et la confidentialité.

7.2 Conduite Abusive. Sans limiter ce qui précède, l’Affilié ne doit pas, directement ou indirectement, s’engager, soutenir ou faciliter toute utilisation abusive, trompeuse, frauduleuse ou illégale des Services, du Programme ou du Contenu.

7.3 Politiques du Programme. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’Entreprise peut, de temps à autre, introduire des Politiques du Programme contraignantes, y compris les Directives pour les Affiliés, qui régissent la participation au Programme et les Directives de Branding. L’Affilié doit respecter toutes ces politiques, mises à jour et communiquées par l’Entreprise.

7.4 Surveillance et Application. L’Entreprise se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de surveiller le comportement et les sources de trafic de l’Affilié afin de garantir le respect du présent Accord, d’améliorer ses produits et services et de maintenir des normes de qualité. L’Affilié ne doit pas interférer avec cette surveillance, et l’Entreprise peut utiliser tous les moyens techniques légaux pour empêcher toute interférence.





8. Commissions et Ventes Valides

8.1 Éligibilité aux Commissions. L’Affilié pourra recevoir des paiements de Commission pour les Ventes Valides générées via des références conformes de Clients Éligibles, comme défini dans le présent Accord. Tous les paiements seront gérés, suivis et traités à l’aide de la Plateforme et des outils de suivi désignés par l’Entreprise. L’Affilié reconnaît que les données de suivi de l’Entreprise constituent la seule base de calcul des Commissions.

8.2 Calcul et Paiement.Les montants, conditions d’éligibilité et calculs des Commissions seront déterminés sur la base des données de la Plateforme et du système de suivi de l’Entreprise. (a) Seuil de Commission – L’Affilié doit accumuler un minimum de 200$ USD de Commissions gagnées au cours d’un cycle de paiement avant d’être éligible à un versement. Tout solde inférieur à ce seuil sera reporté au cycle de paiement suivant. (b) Relevés de Paiement – Chaque paiement de Commission sera accompagné d’un relevé détaillant le calcul du montant payé, y compris les ajustements liés aux rétrofacturations, remboursements ou crédits.

8.3 Rétrofacturations et Ajustements. (a) L’Affilié ne peut prétendre à des Commissions pour les références de clients qui demandent ensuite un remboursement, effectuent une rétrofacturation ou annulent leur achat. (b) L’Entreprise se réserve le droit de retenir ou de déduire les Commissions pour toute vente faisant l’objet d’une rétrofacturation, d’un remboursement, d’une annulation, d’une activité frauduleuse ou non conforme au présent Accord. (c) L’Entreprise se réserve le droit de déduire ou d’ajuster les Commissions pour tout paiement en trop, rétrofacturation ou crédit accordé aux clients. Toute somme due par l’Affilié en raison de ces ajustements sera déduite des futurs paiements de Commission. (d) L’Entreprise peut compenser toute dette impayée de l’Affilié en retenant ou en ajustant les paiements de Commission futurs.

8.4 Droits de Rétention et de Compensation. L’Entreprise se réserve le droit de retenir ou de compenser toute Commission impayée si :
(i) L’Affilié est en violation du présent Accord ou de tout autre accord avec l’Entreprise ou ses affiliés ;
(ii) L’Affilié a des dettes en cours, y compris des rétrofacturations, remboursements ou transactions frauduleuses dépassant les Commissions gagnées ;
(iii) Pour toute rétrofacturation associée à un client référé par l’Affilié, ce dernier doit rembourser à l’Entreprise la Commission perçue sur la transaction ainsi qu’une part proportionnelle des frais de rétrofacturation engagés par l’Entreprise. À titre d’exemple, si l’Affilié a perçu une Commission de 35 % sur une transaction et que les frais de rétrofacturation s’élèvent à 50$ USD, l’Affilié doit rembourser à l’Entreprise la Commission perçue sur la transaction plus 17,50$ USD (35 % de 50$ USD). En cas d’incohérence entre les conditions de Commission stipulées ici et la structure de Commission affichée sur la Plateforme, cette dernière prévaudra.

8.5 Rapport Définif.En cas de litige concernant le calcul des Commissions, les enregistrements et rapports générés par la Plateforme de l’Entreprise seront considérés comme faisant foi et prévaudront sur tout suivi réalisé par l’Affilié ou un tiers.

8.6 Compte de Réserve. L’Entreprise retiendra 10 % des Commissions gagnées par l’Affilié dans un compte de réserve non rémunéré pour une période glissante de trois (3) mois à compter de la date à laquelle les Commissions auraient normalement dû être versées. Ce montant de réserve est destiné à couvrir d’éventuelles rétrofacturations, remboursements ou autres passifs. (a) À la résiliation du présent Accord, le solde du Compte de Réserve sera payé à l’Affilié dans un délai d’un (1) an, sous réserve de l’absence de passifs en cours. (b) Si l’Accord est résilié en raison d’une violation par l’Affilié, ce dernier renonce à toute réclamation sur les sommes détenues dans le Compte de Réserve. (c) Le Compte de Réserve n’est pas garanti en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Entreprise.





9. Contenu

9.1 Propriété et Licence. Entre l’Affilié et l’Entreprise, l’Affilié conserve la propriété exclusive de son Contenu de l’Affilié, tandis que l’Entreprise conserve la propriété exclusive de son Contenu, de sa Plateforme, de ses Offres et de ses Marques. Le présent Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle entre les Parties, sauf disposition expresse.

9.2 Responsabilité de l’Affilié. L’Affilié est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la qualité de son Contenu (y compris ses Données de l’Affilié) et doit s’assurer qu’il ne viole aucune loi applicable ni aucun droit de tiers. Sans limiter la généralité de cette obligation, l’Affilié :
(i) ne doit fournir à l’Entreprise des données personnelles ou informations identifiables que si cela est strictement nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord ;
(ii) garantit et s’engage à ce que : (a) le traitement des Données de l’Affilié et l’utilisation du Contenu dans le cadre du présent Accord ne violent aucune loi, droit de propriété ni droit à la vie privée ; (b) l’Affilié a obtenu et maintiendra tous les consentements, licences et bases légales nécessaires en vertu des lois applicables en matière de protection des données pour l’utilisation et le partage de son Contenu et de ses Données de l’Affilié.





10. Déclarations et Garanties

L’Affilié déclare, garantit et s’engage à ce que : (a) il participe au Programme et crée, maintienne et exploite ses Actifs Numériques en totale conformité avec le présent Accord ; (b) sa participation au Programme, l’exploitation de ses Actifs Numériques et les méthodes utilisées pour générer du trafic vers ses Actifs Numériques ou vers les Services ne violent aucune loi, réglementation, norme industrielle ou directive d’autorégulation, y compris celles relatives aux communications, à la protection des données, à la publicité et au marketing ; (c) il a la capacité légale de conclure des contrats (c’est-à-dire qu’il n’est ni mineur ni autrement empêché de contracter) ; (d) les informations qu’il fournit dans le cadre du Programme sont exactes, complètes et à jour à tout moment ; (e) ses Actifs Numériques : (A) sont entièrement fonctionnels, légitimes et conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables ; (B) fournissent aux utilisateurs finaux toutes les mentions légales, mécanismes de consentement et politiques de confidentialité requis par la loi applicable.





11. Durée et Résiliation

11.1 Durée. Le présent Accord prend effet dès l’inscription de l’Affilié au Programme et l’approbation de ses Actifs Numériques par l’Entreprise. La durée initiale du présent Accord est d’un (1) an et sera automatiquement renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation anticipée conformément à cette section.

11.2 Droits de Résiliation. (a) Résiliation sans motif – Chaque Partie peut résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, en envoyant une notification écrite à l’autre Partie. Cette notification peut être transmise par un courriel mutuellement reconnu. (b) Résiliation pour violation – L’Entreprise peut résilier le présent Accord ou suspendre le compte de l’Affilié immédiatement sur notification écrite si l’Affilié :
(i) commet une violation substantielle du présent Accord, y compris toute infraction aux Politiques du Programme, et ne remédie pas à cette violation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification ;
(ii) s’engage dans des activités trompeuses, frauduleuses ou illégales en lien avec le Programme ;
(iii) utilise des méthodes marketing, promotionnelles ou de distribution susceptibles de nuire à la marque, à la réputation ou à la notoriété de l’Entreprise ;
(iv) devient insolvable, fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou est soumis à une faillite, liquidation ou procédure similaire ;
(v) présente un risque juridique ou financier pour l’Entreprise, notamment en raison de litiges potentiels, de responsabilités ou de problèmes de conformité fiscale liés à sa participation au Programme ;
(vi) a déjà vu son compte suspendu ou son Accord résilié pour non-conformité ou association avec des entités en violation du présent Accord ;
(vii) si l’Entreprise cesse ou modifie substantiellement le Programme.

11.3 Effet de la Résiliation. À la résiliation du présent Accord, l’Affilié doit :
(i) cesser immédiatement toute utilisation des Liens de Référence, des Offres, du Contenu du Programme et des Marques de l’Entreprise ;
(ii) supprimer tout matériel promotionnel relatif à l’Entreprise et aux Services de ses Actifs Numériques ;
(iii) retourner ou détruire toute Information Confidentielle ou tout matériel propriétaire appartenant à l’Entreprise.

L’Entreprise peut retenir les Commissions accumulées mais non payées pendant une période raisonnable après la résiliation afin de couvrir d’éventuelles rétrofacturations, annulations ou remboursements.

11.4 Paiements après Résiliation. (a) Si l’Accord est résilié sans motif – L’Entreprise continuera à verser les Commissions pour les Ventes Valides pendant une période d’un (1) mois après la résiliation, après quoi aucun autre paiement ne sera dû. (b) Si l’Accord est résilié pour violation – L’Affilié perd toute Commission non payée à compter de la date de la violation, et l’Entreprise n’aura plus aucune obligation de paiement.

11.5 Survie des Obligations. La résiliation du présent Accord ne libère pas les Parties de leurs obligations accumulées avant la résiliation. Les sections suivantes survivront à la résiliation : 2.2 (Restrictions de Licence), 2.3 (Propriété et Réservation des Droits), 5 (Conformité), 6 (Protection des Données), 7 (Restrictions), 9 (Contenu), 10 (Déclarations et Garanties), 12 (Confidentialité), 13 (Droits de Propriété), 14 (Exonérations de Responsabilité), 15 (Limitation de Responsabilité), 16 (Indemnisation), 17 (Modifications) et 18 (Dispositions Générales).





12. Confidentialité

12.1 Principes Généraux. Chaque Partie peut divulguer ou rendre accessible certaines informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») dans le cadre du présent Accord et sera désignée comme « Divulgateur ». L’autre Partie, qui reçoit les Informations Confidentielles, sera désignée comme « Destinataire ». Pour éviter toute ambiguïté, les divulgations faites par, à ou entre les sociétés affiliées des Parties seront également considérées comme des Informations Confidentielles et seront soumises au présent Accord.

12.2 Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont légalement connues du Destinataire au moment de la divulgation, sans obligation de confidentialité ; (b) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Accord par le Destinataire ; (c) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles ; (d) sont légitimement divulguées au Destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité.

12.3 Protection des Informations. Le Destinataire ne doit utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécution du présent Accord et/ou comme expressément autorisé par celui-ci. Pour assurer la protection des Informations Confidentielles, le Destinataire s’engage à appliquer le même degré de précaution que celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles (et, en tout état de cause, un degré de précaution raisonnable) et à s’assurer que toutes les mesures de protection sont respectées par ses Représentants (tels que définis ci-dessous).

12.4 Non-Divulgation. Le Destinataire ne doit pas divulguer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à toute personne autre que ses Représentants, qui ont un besoin strict de connaître ces informations pour l’exécution du présent Accord et qui sont liés au Destinataire par un engagement de confidentialité équivalent (ou par des obligations fiduciaires ou professionnelles comparables). Le Destinataire reste entièrement responsable et redevable des actes et omissions de ses Représentants en ce qui concerne les Informations Confidentielles, comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions. « Représentants » désigne les administrateurs, dirigeants, employés, conseillers professionnels (y compris les avocats, financiers et comptables), sous-traitants et agents du Destinataire et/ou de ses sociétés affiliées.

12.5 Divulgation Obligatoire. Le Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la limite strictement nécessaire pour se conformer à une Exigence Légale, à condition que, dans la mesure où cela est légalement autorisé, il fournisse des efforts raisonnables pour avertir préalablement le Divulgateur et lui permettre de demander une mesure de protection appropriée. « Exigence Légale » désigne : (a) une ordonnance judiciaire ou réglementaire ; (b) une obligation imposée par une autorité de régulation ou une bourse sur laquelle les actions du Destinataire ou de ses affiliés sont cotées ; ou (c) toute loi ou réglementation applicable à l’une des Parties.

12.6 Retour ou Destruction des Informations Confidentielles. Dès réception d’une demande écrite du Divulgateur, y compris dans un délai raisonnable après la résiliation du présent Accord, le Destinataire doit, selon les instructions raisonnables du Divulgateur, retourner, détruire et/ou supprimer définitivement toutes les Informations Confidentielles en sa possession ou sous son contrôle. À la demande du Divulgateur, un représentant du Destinataire devra certifier par écrit la conformité à cette obligation. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire pourra conserver une copie des Informations Confidentielles si : (a) elles sont stockées dans des fichiers électroniques en tant qu’élément des procédures de sauvegarde régulières du Destinataire ; ou (b) leur conservation est requise par une Exigence Légale. Dans ces cas, le Destinataire doit s’abstenir d’accéder aux Informations Confidentielles et continuer à les traiter conformément aux obligations du présent Accord.





13. Droits de Propriété

13.1 Propriété de la Propriété Intellectuelle. L’Affilié reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de l’Entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les Marques, les noms commerciaux, les marques de service, les droits d’auteur, les brevets, les logiciels propriétaires, les noms de domaine et les secrets commerciaux (« Propriété Intellectuelle de l’Entreprise »), restent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants de licence. L’Affilié ne détient aucun droit sur la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, sauf disposition expresse du présent Accord.

13.2 Licence Limitée. L’Entreprise accorde à l’Affilié une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Marques et le Contenu du Programme uniquement aux fins de la promotion des Services dans le cadre du présent Accord. Toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise est strictement interdite.

13.3 Restrictions sur l’Utilisation des Droits de Propriété. L’Affilié ne doit pas, et ne doit pas permettre ou aider un tiers à :
(i) enregistrer ou tenter d’enregistrer une Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, y compris une marque, un nom commercial, un nom de domaine ou tout autre droit propriétaire, auprès de toute autorité gouvernementale, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise ;
(ii) utiliser les Marques de l’Entreprise d’une manière pouvant induire en erreur, causer de la confusion, diluer ou nuire à la réputation de l’Entreprise ;
(iii) apposer une marque, un logo ou un nom commercial de l’Entreprise sur un produit ou service non fourni par l’Entreprise ;
(iv) modifier, effacer, masquer ou surimprimer tout avis de droits de propriété figurant sur les supports fournis par l’Entreprise ;
(v) créer, adopter ou utiliser un signe, un nom, un logo ou une désignation identique ou similaire à une Propriété Intellectuelle de l’Entreprise de manière à induire en erreur ou à créer un risque de confusion.

13.4 Application et Résiliation de la Licence. L’Entreprise se réserve le droit de révoquer la licence accordée à l’Affilié à tout moment si celui-ci enfreint le présent Accord ou adopte une conduite portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise. À la résiliation du présent Accord, l’Affilié doit immédiatement cesser toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, y compris le retrait des Marques et du Contenu du Programme de ses Actifs Numériques.





14. Exonérations de Responsabilité

LE PROGRAMME, LES SERVICES ET TOUT PRODUIT, LIEN, NOM, MARQUE DÉPOSÉE OU LOGO ASSOCIÉ, AINSI QUE TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIEL, DONNÉE, IMAGE, TEXTE ET AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INFORMATION OU CONTENU FOURNI OU UTILISÉ PAR OU POUR LE COMPTE DE L’ENTREPRISE, DE SES AFFILIÉS OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICE »), SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », À VOS PROPRES RISQUES. NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE.

L’ENTREPRISE, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ SATISFAISANTE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UN HISTORIQUE D’ÉCHANGES COMMERCIAUX. L’ENTREPRISE PEUT, À TOUT MOMENT ET À SA SEULE DISCRÉTION, MODIFIER OU INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, Y COMPRIS EN ALTÉRANT SA NATURE, SES FONCTIONNALITÉS, SON CHAMP D’APPLICATION OU SON MODE DE FONCTIONNEMENT. NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LES OFFRES DE SERVICE : (A) SERONT FOURNIES DE MANIÈRE CONTINUE, ININTERROMPUE, CONFORME À LEUR DESCRIPTION OU À UN STANDARD PRÉCIS ; (B) FONCTIONNERONT SANS ERREUR, SANS COMPOSANT NUISIBLE, NI PERTE DE DONNÉES. L’ENTREPRISE, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE : (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, VIRUS, LOGICIEL MALVEILLANT OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS EN RAISON D’UNE PANNE DE COURANT OU D’UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME ; (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, ALTÉRATION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE ACTIF NUMÉRIQUE, DE VOS DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR L’AFFILIÉ AUPRÈS DE L’ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ VIA LES OFFRES DE SERVICE NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. EN OUTRE, NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE RÉSULTANT : (X) DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS FUTURS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE NOTORIÉTÉ OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE COMMERCIAL ; (Y) DES INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS PRIS PAR L’AFFILIÉ DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME ; (Z) DE LA RÉSILIATION OU SUSPENSION DE LA PARTICIPATION DE L’AFFILIÉ AU PROGRAMME. RIEN DANS CETTE SECTION 11 N’A POUR EFFET D’EXCLURE OU DE LIMITER LES GARANTIES, RESPONSABILITÉS OU DÉCLARATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.





15. Limitation de Responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, l’Entreprise, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de revenus, de profits, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales, même si l’Entreprise a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de l’Entreprise en lien avec le Programme ne pourra excéder le montant total des Commissions payées ou payables à l’Affilié au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation la plus récente. L’Affilié renonce à toute possibilité de recours en justice visant à obtenir des mesures d’exécution spécifiques ou une injonction, sauf lorsque la loi l’exige.





16. Indemnisation

L’Affilié s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et leurs représentants respectifs contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocats) résultant de : (a) l’utilisation, l’exploitation ou la promotion de ses Actifs Numériques, y compris leur interaction avec des applications ou contenus tiers ; (b) la création, le marketing ou la publicité de ses Actifs Numériques ; (c) l’utilisation des Offres, qu’elle soit autorisée ou non ; (d) toute violation du présent Accord, des Politiques du Programme ou de toute loi applicable ; (e) tout litige relatif aux obligations fiscales de l’Affilié, y compris la collecte ou le paiement des taxes ; (f) toute représentation inexacte ou exagérée de l’Affilié concernant les Offres ou Services de l’Entreprise ; (g) toute négligence, fraude ou faute intentionnelle de l’Affilié ou de ses employés, sous-traitants ou représentants.





17. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier le présent Accord, y compris ses termes, conditions et Politiques du Programme, à tout moment et à sa seule discrétion. L’Entreprise notifiera ces modifications par : la publication d’un avis de modification, d’une version révisée de l’Accord ou d’une mise à jour des Politiques du Programme sur sa Plateforme ou son site web, et l’envoi d’un avis de modification à l’adresse courriel principale de l’Affilié enregistrée dans son compte.

Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à la date précisée dans l’avis de modification. L’Affilié accepte ces modifications en continuant à participer au Programme après leur entrée en vigueur. Si l’Affilié refuse les modifications, son seul recours est de résilier le présent Accord conformément à la section 11.





18.Dispositions Générales

18.1 Accord Complet. Le présent Accord (y compris ses annexes, le cas échéant) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace toutes les communications, négociations, discussions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits. Chaque Partie reconnaît ne pas s’être fondée sur une déclaration ou une garantie qui ne serait pas expressément stipulée dans le présent Accord.

18.2 Prévalence. En cas de conflit ou d’incohérence entre une disposition du présent Accord et une disposition de la Commande, la première prévaudra (sauf disposition contraire expressément indiquée dans la Commande, ou si le conflit porte uniquement sur les spécificités d’un abonnement ou d’un service mentionné dans la Commande, auquel cas cette dernière prévaudra).

18.3 Conditions Spécifiques aux Fonctionnalités. Certaines fonctionnalités du Programme peuvent être soumises à des conditions additionnelles (« Conditions Spécifiques aux Fonctionnalités »). Sauf mention contraire expresse, ces conditions s’ajoutent au présent Accord et ne le remplacent pas.

18.4 Cession. L’Affilié ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Toute tentative de cession sans consentement sera nulle et non avenue. L’Entreprise peut céder ou transférer le présent Accord, en tout ou en partie, sans restriction. De plus, l’Entreprise peut déléguer l’exécution de ses obligations et exercer ses droits via ses sociétés affiliées.

18.5 Droit Applicable et Juridiction. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal (Québec, Canada), et chaque Partie accepte irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux, renonçant à toute objection fondée sur la compétence territoriale ou la notion de Forum non conveniens (forum incommode). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut demander une mesure d’urgence (comme une injonction) devant toute juridiction compétente. Sauf pour les recours en équité, le recouvrement de créances ou la protection des droits de propriété intellectuelle, toute action en justice liée au présent Accord devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

18.6 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est déclarée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, alors : (a) les autres dispositions resteront pleinement en vigueur ; (b) la disposition concernée sera inapplicable uniquement dans cette juridiction et sera remplacée par une disposition légale, valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale et de l’impact économique de la disposition concernée.

18.7 Relation entre les Parties. Les Parties sont des contractants indépendants, et rien dans le présent Accord ne pourra être interprété comme établissant un partenariat, une coentreprise, une agence, une relation fiduciaire ou un lien employeur-employé entre elles. Aucune Partie n’a le pouvoir de conclure un accord ou de créer une obligation au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le présent Accord.

18.8 Force Majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations (hors obligations de paiement) si celui-ci est dû à un événement de Force Majeure. La Partie affectée sera exonérée de son obligation pendant toute la durée de l’événement et jusqu’à la reprise normale de ses activités. Tous les délais d’exécution seront ajustés en conséquence. Un événement de Force Majeure comprend : (a) incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, pandémie, épidémie ou tout autre événement naturel ; (b) grèves, lockouts, mouvements sociaux, pénuries de matériaux ou d’équipement échappant au contrôle des Parties ; (c) guerre (déclarée ou non), actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils ; (d) actions ou décisions des autorités publiques (y compris les confinements) ; (e) défaillance d’Internet, de réseaux de télécommunications, cyberattaques, pannes d’électricité ou interruption des moyens de transport ; (f) tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de la Partie concernée.

18.9 Contrôle des Exportations. L’Affilié ne doit pas utiliser, transférer, exporter, réexporter, importer ou détourner les Services en violation des lois sur le contrôle des exportations applicables, notamment vers : (a) Liban, Syrie, Iran, Irak, Soudan, Yémen, Cuba, Corée du Nord ou tout autre pays désigné par l’Entreprise ; (b) tout pays sous embargo général des États-Unis et/ou du Canada ; (c) toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes interdites ou la liste des entités du département du Commerce américain, ou toute autre liste de sanctions applicables aux États-Unis ou au Canada.
L’Affilié garantit ne pas être basé dans un pays soumis à ces restrictions et ne pas figurer sur une liste de sanctions. Les Lois sur le Contrôle des Exportations incluent notamment :
(i) les Réglementations sur l’Administration des Exportations (EAR) des États-Unis,
(ii) les sanctions économiques du Bureau du Contrôle des Actifs Étrangers (OFAC),
(iii) la réglementation canadienne sur les permis d’exportation et d’importation,
(iv) la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les Mesures Économiques Spéciales du Canada.
Vous ne devez pas utiliser, transférer, exporter, réexporter, importer ou détourner les Services en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, ni les transférer vers : (A) Liban, Syrie, Iran, Irak, Soudan, Yémen, Cuba ou Corée du Nord (ou tout autre pays spécifiquement désigné par écrit par l’Entreprise de temps à autre) ; (B) tout pays soumis à un embargo général par les États-Unis et/ou le Canada ; (C) toute personne figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste des Personnes Interdites ou la liste des Entités du Département du Commerce des États-Unis, ou sur toute autre liste de parties restreintes aux États-Unis ou au Canada. Vous déclarez et garantissez ne pas être situé dans l’un de ces pays ni figurer sur l’une de ces listes. Les Lois sur le Contrôle des Exportations désignent l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations qui vous sont applicables ainsi qu’à l’Entreprise ou à ses sociétés affiliées, notamment :
(i) les Export Administration Regulations (EAR) des États-Unis, administrées par le Département du Commerce des États-Unis ;
(ii) les sanctions commerciales et économiques administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ;
(iii) la réglementation sur le Trafic International des Armes (ITAR) administrée par le Département d’État des États-Unis ;
(iv) la Loi sur les Permis d’Exportation et d’Importation du Canada ;
(v) la Loi sur les Nations Unies du Canada ;
(vi) la Loi sur les Mesures Économiques Spéciales du Canada.





Annex A - Directives pour les Affiliés :

Ces Directives pour les Affiliés font partie intégrante du présent Accord et définissent des règles supplémentaires régissant la participation de l’Affilié au Programme. Le respect de ces directives est obligatoire, et toute violation peut entraîner la retenue des Commissions, la suspension ou l’exclusion du Programme, à la seule discrétion de l’Entreprise.



1. Conduite Interdite

L’Affilié ne doit pas s’engager dans des activités frauduleuses, contraires à l’éthique ou illégales, ni dans des pratiques visant à tromper les utilisateurs, contourner l’Accord ou exploiter les Services et les conditions de paiement (« Activités Interdites »). Les Activités Interdites comprennent, sans s’y limiter :
(i) L’utilisation de logiciels non autorisés (tiers ou autres) pour générer des transactions frauduleuses ou artificielles ;
(ii) L’achat de mots-clés protégés par le droit des marques ou de termes restreints dans des campagnes de recherche payante ou sur d’autres plateformes publicitaires tierces, sans approbation écrite préalable de l’Entreprise ou de l’Annonceur ;
(iii) L’insertion de liens trompeurs incitant les utilisateurs à cliquer, y compris l’activation de cookies de manière frauduleuse pour provoquer une conversion involontaire (« clics forcés ») ;
(iv) La promotion via des courriels non sollicités (spam) ou tout autre moyen de communication non autorisé ;
(v) La manipulation des Liens de Référence en simulant des clics pour stocker des cookies de suivi à l’insu des utilisateurs, dans le but de réclamer frauduleusement des Commissions ;
(vi) La publication ou la diffusion de contenus interdits, y compris, sans s’y limiter : (a) Contenus diffamatoires, mensongers ou trompeurs ; (b) Matériel pornographique, obscène ou sexuellement explicite ; (c) Contenus abusifs, frauduleux ou illicites ; (d) Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ou violant les lois applicables.



2. Restrictions en Matière de Marketing par Courriel

Les Affiliés utilisant le marketing par courriel (« Affiliés par Courriel ») doivent respecter les règles suivantes :
(i) Gérer leurs listes de diffusion de manière légale, en conformité avec toutes les lois sur la protection des données et les réglementations anti-spam ;
(ii) Obtenir l’approbation préalable de l’Entreprise avant d’envoyer des courriels promotionnels pour le compte des Annonceurs ;
(iii) Fournir, sur demande, des exemples de campagnes courriel pour examen et conformité ;
(iv) Dévoiler l’origine et la source de leurs listes de diffusion sur demande, y compris la preuve qu’elles ont été légalement acquises et utilisées en conformité avec les lois applicables.



3. Sécurité et Contrôle d’Accès

L’Affilié doit maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses liens de suivi et des données de son compte afin d’empêcher tout accès non autorisé ou toute modification des informations de son compte. L’Affilié ne doit pas permettre à des tiers de modifier ses données de compte ou ses informations de suivi sans son consentement explicite et son contrôle.



4. Suivi et URLs Autorisées

4.1 L’Affilié doit spécifier les URLs qu’il entend utiliser pour suivre les transactions lors du processus d’inscription (« URLs Autorisées »). Toute transaction générée à partir d’URLs non autorisées pourra être ignorée, et les Commissions retenues à la discrétion de l’Entreprise.
4.2 L’Affilié peut demander l’ajout ou la modification d’URLs Autorisées, mais ces modifications ne prendront effet qu’après confirmation par l’Entreprise.



5. Transparence et Surveillance

5.1 L’Entreprise se réserve le droit de demander des preuves quant à la manière et aux emplacements où l’Affilié promeut son ou ses Actifs Numériques. L’Affilié devra fournir ces informations sans délai en cas de demande.
5.2 Si l’Affilié ou l’utilisateur configure son système pour désactiver les technologies de suivi, l’Entreprise n’attribuera pas les actions de l’utilisateur à l’Affilié, et aucune Commission ne sera versée.



6. Exactitude des Informations

6.1 L’Affilié doit s’assurer que toutes les informations de compte et de suivi fournies sur la Plateforme sont exactes et à jour.
6.2 L’Entreprise peut demander une vérification d’identité à tout moment. Tout manquement à fournir une preuve d’identité dans le délai imparti pourra entraîner une résiliation immédiate du Programme.





Annex B - Directives de Branding

Afin de préserver l’intégrité et la réputation de la marque de l’Entreprise, tous les Affiliés doivent respecter les Directives de Branding suivantes lors de la promotion des Services.



1. Utilisation des Marques de l’Entreprise. Les marques déposées, logos et éléments de marque de l’Entreprise (« Marques ») ne peuvent être utilisés que conformément aux autorisations expressément accordées dans le présent Accord. L’Affilié ne doit pas modifier, déformer ou altérer les Marques de l’Entreprise. Les Marques de l’Entreprise ne doivent pas être utilisées de manière à laisser entendre une approbation, un partenariat ou une relation de propriété au-delà du cadre du Programme d’Affiliation.



2. Restrictions sur les Noms et les Domaines. L’Affilié ne doit pas enregistrer ni tenter d’enregistrer un nom de domaine, un compte sur les réseaux sociaux ou des mots-clés de moteurs de recherche contenant les Marques de l’Entreprise. L’utilisation des Marques de l’Entreprise de manière trompeuse ou concurrentielle dans la publicité payante (ex. : Google Ads, Facebook Ads) est strictement interdite.



3. Matériel Marketing Approuvé. L’Affilié ne doit pas modifier ni créer des œuvres dérivées à partir des supports marketing fournis par l’Entreprise (si ces derniers sont mis à disposition) sans consentement écrit préalable.



4. Normes de Contenu et de Communication. L’Affilié doit représenter avec exactitude les Services de l’Entreprise et ne doit pas faire de déclarations fausses sur les fonctionnalités, les prix ou les avantages des Services. Toute publicité comparative doit être équitable et basée sur des faits vérifiables – les comparaisons trompeuses sont interdites. L’utilisation de titres trompeurs, exagérés ou de type clickbait (appât à clics) dans les promotions est interdite.



5. Réseaux Sociaux et Communication Publique. L’Affilié ne doit pas créer de comptes, pages ou groupes sur les réseaux sociaux qui pourraient faussement représenter l’Entreprise. Toute communication publique concernant l’Entreprise doit être honnête, exacte et non trompeuse. Lorsqu’il utilise les réseaux sociaux pour promouvoir les Services, l’Affilié doit respecter les lois de divulgation (ex. : marquer clairement les publications comme #Publicité ou #Sponsorisé lorsque requis).



6. Légale et Application. L’Affilié doit respecter toutes les lois relatives à la publicité, à la propriété intellectuelle et à la protection des consommateurs. L’Entreprise se réserve le droit d’examiner et d’approuver tout contenu promotionnel à tout moment. L’Entreprise peut révoquer ou modifier les autorisations d’utilisation des Marques si l’Affilié ne respecte pas ces Directives de Branding.

Conséquences en Cas de Non-Conformité. Le non-respect des Directives pour les Affiliés ou des Directives de Branding peut entraîner l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :
(i) Avertissements ou demandes de correction ;
(ii) Suspension ou exclusion du Programme d’Affiliation ;
(iii) Confiscation des Commissions impayées ;
(iv) Actions en justice pour utilisation abusive de la propriété intellectuelle ou publicité trompeuse.