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Conditions
d'utilisation

Programme d’Affiliation - Conditions Générales

Ces conditions générales, ainsi que toute annexe (y compris les Directives pour les Affiliés, mises à jour périodiquement), constituent l’accord (« Accord ») entre Avanquest SAS et ses filiales (« Annonceur »), et 6785719 Canada Inc. («Opérateur »), désignés conjointement ou séparément comme « Entreprise », et vous («Affilié », « vous » ou « votre »). Cet Accord régit votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) et votre participation, sous réserve d’approbation, au Programme d’Affiliation Avanquest. En cochant la case ou en acceptant autrement les termes de cet Accord, l’Affilié accepte d’être lié par celui-ci et garantit que :
(i) si l’Affilié est une personne physique, il a la capacité et l’autorité d’adhérer à cet Accord ;
ou (ii) si l’Affilié est une entité, cet Accord est conclu par une personne ayant l’autorité d’engager l’Affilié dans cet Accord.

Table des matières

1.1 « Affilié » désigne un éditeur approuvé, propriétaire et exploitant d’Actifs Numériques approuvés, tels que stipulés dans la Commande, autorisé par l’Entreprise à promouvoir les Offres.

1.2 « Commission » désigne le montant dû à l’Affilié par l’Entreprise pour les Ventes Valides, tel que défini dans le présent Accord.

1.3 « Contenu » désigne tout texte, donnée, information, liste, rapport, fichier, image, élément graphique, bannière, page web, code logiciel ou autre contenu.

1.4 « Contenu de l’Affilié » désigne tout Contenu appartenant à l’Affilié et lié à l’Actif Numérique ou à toute activité connexe de génération de trafic.

1.5 « Actif Numérique » désigne les médias de l’Affilié, y compris le Contenu correspondant et les campagnes promotionnelles, tel que listé dans la Commande.

1.6 « Client Éligible » désigne un utilisateur qui :
(i) est directement référé par l’Affilié via un Actif Numérique approuvé en conformité avec le présent Accord ;
(ii) effectue un achat des Services via une Vente Valide ;
et (iii) n’est pas sujet à des rétrofacturations, remboursements ou activités frauduleuses.

1.7 « Marques » désigne toutes les marques déposées, noms commerciaux, marques de service, logos, noms de domaine, éléments protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant, concédés sous licence ou utilisés par l’Entreprise, y compris leurs variantes ou dérivés, qu’ils soient enregistrés ou non.

1.8 « Offres » désigne les opportunités promotionnelles spécifiques, campagnes ou incitations mises à disposition par l’Entreprise via la Plateforme, que l’Affilié peut utiliser pour promouvoir les Services et générer des Ventes Valides.

1.9 « Commande » désigne tout bon de commande, bon de vente, devis ou autre document de commande pour la fourniture des Services, exécuté par les Parties (hors ligne ou en ligne).

1.10 « Plateforme » désigne le système de gestion d’affiliation où l’Affilié peut accéder aux Offres, suivre les conversions et surveiller les paiements de Commission.

1.11 « Contenu du Programme » désigne tout Contenu fourni par l’Entreprise pour faciliter la promotion des Services par l’Affilié, y compris les pages web, données, images, textes, formats de liens, widgets, liens, supports marketing, API et autres outils associés ainsi que les Offres.

1.12 « Politiques du Programme » désigne toute politique actuelle ou future émise par l’Entreprise, y compris les Directives pour les Affiliés et les Directives de Branding, jointes au présent Accord en tant qu’Annexe A et Annexe B respectivement, ou toute politique applicable d’un tiers régissant le Programme et la participation de l’Affilié à celui-ci.

1.13 « Services » désigne les produits ou services de l’Entreprise proposés aux clients et promus par l’Affilié dans le cadre du Programme. Cela peut inclure, sans s’y limiter, le Contenu, la Plateforme, les données, les rapports et les licences.

1.14 « Vente Valide » désigne une vente remplissant toutes les conditions suivantes :
(i) La vente est réalisée auprès d’un Client Éligible ;
(ii) La transaction est complétée avec succès, avec paiement intégral reçu par l’Entreprise ;
(iii) La vente n’est pas sujette à des rétrofacturations, remboursements, annulations ou activités frauduleuses ;
(iv) La vente est suivie et enregistrée via la Plateforme, sans erreur technique ni divergence ;
et (v) La vente est conforme à toutes les Politiques du Programme et au présent Accord.

2.1 Octroi de Licence. Sous réserve de la conformité totale de l’Affilié aux termes et conditions du présent Accord, l’Entreprise accorde à l’ Affilié une licence limitée, entièrement révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour : (a) Accéder et utiliser les Offres disponibles via la Plateforme, uniquement dans le but de promouvoir les Services, en conformité avec le présent Accord et les Directives pour les Affiliés jointes en Annexe A ; (b) Afficher les Marques de l’Entreprise en stricte conformité avec les Directives de Branding, jointes en Annexe B, ainsi qu’avec toute Politique du Programme émise par l’Entreprise ; et (c) Utiliser la Plateforme pour suivre les références, surveiller les Commissions et récupérer le Contenu du Programme nécessaire à l’exécution du présent Accord.

2.2 Restrictions de Licence. L’Affilié ne doit pas : (a) Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu du Programme ou des Marques, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise ; (b) Utiliser les Marques ou le Contenu du Programme de manière trompeuse, diffamatoire, obscène, contrefaisante, illégale ou préjudiciable à la réputation de l’Entreprise ; (c) Acheter, enregistrer ou utiliser un nom de domaine, sous-domaine, compte de réseau social ou publicité payante contenant ou ressemblant de manière confuse aux Marques de l’Entreprise sans approbation écrite préalable ; (d) Utiliser le Contenu du Programme ou les Marques en dehors du cadre du Programme d’Affiliation, notamment pour un usage personnel, commercial indépendant ou en lien avec des services concurrents ; ou (e) Entreprendre toute action susceptible de diluer, endommager ou porter atteinte aux droits de l’Entreprise sur ses Marques ou toute autre propriété intellectuelle.

2.3 Propriété et Réservation des Droits. L’Affilié reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques, au Contenu du Programme et à toute autre propriété intellectuelle fournie en vertu du présent Accord demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’Affilié, sauf disposition expresse du présent Accord. Toutes les valeurs associées (goodwill) ou droit de propriété découlant de l’utilisation des Marques par l’Affilié bénéficiera exclusivement à l’Entreprise.

2.4 Modification ou Résiliation de la Licence. L’Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier la licence accordée en vertu de la présente section à tout moment, avec ou sans motif, par notification écrite à l’Affilié. En cas de résiliation, l’Affilié doit immédiatement cesser toute utilisation des Marques, du Contenu du Programme et de tout autre matériel sous licence.

Le Programme permet à l’Affilié de monétiser son ou ses Actifs Numériques, tels que spécifiés dans la Commande, en intégrant des liens, références ou publicités promouvant les Services auprès de clients potentiels. L’Affilié doit utiliser uniquement les formats de liens tagués fournis par l’Entreprise (« Liens de Référence ») et s’assurer d’une conformité totale avec le présent Accord ainsi qu’avec toute Politique du Programme applicable émise par l’Entreprise au fil du temps afin de maintenir une participation conforme et légale.

3.2 Éligibilité à la Commission. L’Affilié pourra percevoir des Commissions pour les Ventes Valides générées via les Liens de Référence, conformément aux modalités définies dans l’Offre applicable disponible sur la Plateforme. Le paiement des Commissions est soumis aux conditions et limitations établies dans le présent Accord, dans l’Offre applicable et dans les Politiques du Programme.

3.3 Inscription et Approbation. Pour participer au Programme, l’Affilié doit compléter le processus d’inscription et fournir des informations exactes et à jour, y compris ses informations d’identification et de contact, telles qu’exigées par l’Entreprise. Une fois l’inscription validée et approuvée, l’Affilié recevra des identifiants d’accès à la Plateforme.

3.4 Sécurité et Responsabilité du Compte. L’Affilié est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il ne peut ni vendre, partager, transférer, sous-licencier ou fournir l’accès à son compte ou à ses identifiants à un tiers. L’Affilié est seul responsable de toutes les activités réalisées sous son compte.

4.1 Promotion. L’Affilié doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour promouvoir activement et efficacement les Services en conformité avec le présent Accord. Toutes les activités promotionnelles doivent être menées en respectant les lois applicables, les réglementations en vigueur et les Politiques du Programme.

4.2 Conformité en matière de Marketing. L’Affilié doit s’engager uniquement dans des pratiques publicitaires, marketing et promotionnelles légales qui préservent la réputation commerciale de l’Entreprise et de ses partenaires. L’Entreprise se réserve le droit d’examiner, d’approuver ou de rejeter tout matériel ou méthode de marketing utilisé par l’Affilié. Sur demande, l’Affilié doit fournir des copies de tous les supports promotionnels liés aux Services. Si l’Entreprise juge qu’une activité marketing est inappropriée ou non conforme, l’Affilié doit immédiatement y mettre fin.

4.3 Coûts et Dépenses. Tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre de la publicité, du marketing et de la promotion des Services, y compris, sans s’y limiter, les publicités payantes, la conception et la création de contenu, sont exclusivement à la charge de l’Affilié. En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de ces dépenses, à l’exception du paiement des Commissions, comme stipulé dans le présent Accord.

4.4 Exactitude des Informations. L’Affilié doit fournir et maintenir des informations de contact exactes et à jour, y compris une adresse courriel publique valide et une adresse postale physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées). L’Entreprise et ses partenaires doivent pouvoir contacter l’Affilié pour toute communication relative au Programme.

5.1 Obligations Générales de Conformité. L’Affilié doit respecter le présent Accord, toutes les lois applicables ainsi que les Politiques du Programme afin de participer au Programme et recevoir des paiements de Commission. L’Affilié doit fournir rapidement toute information demandée par l’Entreprise pour vérifier sa conformité aux exigences légales et contractuelles.

5.2 Conséquences en cas de Non-Conformité. Si l’Affilié enfreint le présent Accord ou toute Politique du Programme, l’Entreprise se réserve le droit, en plus de tout autre recours disponible, de retenir définitivement toute Commission non payée (dans la limite autorisée par la loi), qu’elle soit directement liée ou non à l’infraction commise.

6.1 Respect des Lois sur la Protection des Données. L’Affilié, son Contenu, ses Actifs Numériques et ses activités doivent respecter en permanence toutes les lois applicables en matière de protection des données, ainsi que les Politiques du Programme.

6.2 Traitement des Données de l’Affilié. Afin de fournir les services prévus dans le présent Accord, de gérer le compte de l’Affilié et de remplir ses obligations contractuelles, l’Entreprise traitera certaines données personnelles relatives à l’Affilié ou aux membres de son organisation ("Données de l’Affilié"). Ces données peuvent inclure des identifiants, des coordonnées, des noms d’utilisateur de compte et des journaux d’activité. Le traitement des Données de l’Affilié est régi par le présent Accord et par la Politique de confidentialité de l’Entreprise, disponible à l’adresse suivante : https://legal.avanquest.com/privacy-portal-privacy-policy/ .

6.3 Accord de Traitement des Données (ATD). Tout traitement de données personnelles au-delà des Données de l’Affilié, y compris les données relatives aux utilisateurs finaux, sera régi par l’Accord de Traitement des Données (ATD) de l’Entreprise, qui est joint et intégré au présent Accord en tant qu’Annexe B : Accord de Protection des Données (Responsable-Sous-traitant). En vertu de cet Accord de Protection des Données, l’Entreprise agit en tant que Responsable du Traitement, et l’Affilié agit en tant que Sous-traitant lorsqu’il traite les données des utilisateurs finaux. Toute référence au terme « Client » dans l’Accord de Protection des Données doit être interprétée comme désignant l’Affilié aux fins du présent Accord.

6.4 Obligations de l’Affilié en Matière de Protection des Données. L’Affilié est seul responsable de s’assurer que toutes les activités de collecte, de traitement et de transfert de données liées à ses Actifs Numériques sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données, y compris mais sans s’y limiter :
(i) Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE et du Royaume-Uni, la Directive Européenne sur la Vie Privée et les Communications Électroniques (ePrivacy), la California Consumer Privacy Act (CCPA), la California Privacy Rights Act (CPRA) et toute loi fédérale, nationale ou locale pertinente en matière de protection de la vie privée ;
(ii) La fourniture d’avis, de politiques et de déclarations de confidentialité clairs et précis, conformes aux obligations de transparence et aux droits des individus en matière de protection des données ;
(iii) L’obtention de consentements valides et/ou la garantie d’une base légale pour le traitement des données personnelles lorsque la loi l’exige. L’Affilié s’engage à indemniser entièrement et à dégager de toute responsabilité l’Entreprise en cas de réclamation, d’amendes ou de dommages résultant du non-respect des lois sur la protection des données.

7.1 Activités Interdites. En tant que condition de participation au Programme et de perception des Commissions, l’Affilié ne doit pas, et ne doit pas permettre, encourager ou faciliter à un tiers de :
(i) s’engager dans des pratiques offensantes, malveillantes, illégales, contraires à l’éthique ou trompeuses, y compris, mais sans s’y limiter, lors de la génération de trafic vers ses Actifs Numériques ou les Services ;
(ii) copier, créer des liens publics, « encadrer » ou « refléter » les Services ;
(iii) vendre, céder, transférer, louer, sous-licencier ou autrement distribuer ou rendre accessibles les Services ou le Contenu du Programme à un tiers, y compris via des accords de partage de temps, d’externalisation ou de service bureau ;
(iv) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu de l’Entreprise ;
(v) décompiler, désassembler, décrypter, rétroconcevoir, extraire ou tenter autrement de découvrir le code source, la structure, la séquence, l’organisation, les formats de fichiers, les API non publiques, les idées ou les algorithmes des Services ;
(vi) supprimer, altérer ou masquer toute mention de droits d’auteur, marque déposée ou autres droits de propriété affichés sur ou dans les Services ;
(vii) contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité, les mécanismes de prévention de la fraude ou les protocoles techniques des Services ou de toute source tierce ;
(viii) stocker, transmettre ou distribuer tout logiciel malveillant, spyware (logiciel espion), cheval de Troie ou tout autre logiciel nuisible destiné à perturber les sites web, les Actifs Numériques tiers, les appareils des utilisateurs finaux ou les Services ;
(ix) utiliser des robots, des spiders (robots d’indexation), des scrapers (outils d’extraction de données), du data mining (exploration de données), du harvesting (collecte automatisée de données) ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services sans autorisation écrite préalable ;
(x) enfreindre toute loi, réglementation ou droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les lois mondiales ou locales sur la protection des données et la confidentialité.

7.2 Conduite Abusive. Sans limiter ce qui précède, l’Affilié ne doit pas, directement ou indirectement, s’engager, soutenir ou faciliter toute utilisation abusive, trompeuse, frauduleuse ou illégale des Services, du Programme ou du Contenu.

7.3 Politiques du Programme. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’Entreprise peut, de temps à autre, introduire des Politiques du Programme contraignantes, y compris les Directives pour les Affiliés, qui régissent la participation au Programme et les Directives de Branding. L’Affilié doit respecter toutes ces politiques, mises à jour et communiquées par l’Entreprise.

7.4 Surveillance et Application. L’Entreprise se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de surveiller le comportement et les sources de trafic de l’Affilié afin de garantir le respect du présent Accord, d’améliorer ses produits et services et de maintenir des normes de qualité. L’Affilié ne doit pas interférer avec cette surveillance, et l’Entreprise peut utiliser tous les moyens techniques légaux pour empêcher toute interférence.

8.1 Éligibilité aux Commissions. L’Affilié pourra recevoir des paiements de Commission pour les Ventes Valides générées via des références conformes de Clients Éligibles, comme défini dans le présent Accord. Tous les paiements seront gérés, suivis et traités à l’aide de la Plateforme et des outils de suivi désignés par l’Entreprise. L’Affilié reconnaît que les données de suivi de l’Entreprise constituent la seule base de calcul des Commissions.

8.2 Calcul et Paiement.Les montants, conditions d’éligibilité et calculs des Commissions seront déterminés sur la base des données de la Plateforme et du système de suivi de l’Entreprise. (a) Seuil de Commission – L’Affilié doit accumuler un minimum de 200$ USD de Commissions gagnées au cours d’un cycle de paiement avant d’être éligible à un versement. Tout solde inférieur à ce seuil sera reporté au cycle de paiement suivant. (b) Relevés de Paiement – Chaque paiement de Commission sera accompagné d’un relevé détaillant le calcul du montant payé, y compris les ajustements liés aux rétrofacturations, remboursements ou crédits.

8.3 Rétrofacturations et Ajustements. (a) L’Affilié ne peut prétendre à des Commissions pour les références de clients qui demandent ensuite un remboursement, effectuent une rétrofacturation ou annulent leur achat. (b) L’Entreprise se réserve le droit de retenir ou de déduire les Commissions pour toute vente faisant l’objet d’une rétrofacturation, d’un remboursement, d’une annulation, d’une activité frauduleuse ou non conforme au présent Accord. (c) L’Entreprise se réserve le droit de déduire ou d’ajuster les Commissions pour tout paiement en trop, rétrofacturation ou crédit accordé aux clients. Toute somme due par l’Affilié en raison de ces ajustements sera déduite des futurs paiements de Commission. (d) L’Entreprise peut compenser toute dette impayée de l’Affilié en retenant ou en ajustant les paiements de Commission futurs.

8.4 Droits de Rétention et de Compensation. L’Entreprise se réserve le droit de retenir ou de compenser toute Commission impayée si :
(i) L’Affilié est en violation du présent Accord ou de tout autre accord avec l’Entreprise ou ses affiliés ;
(ii) L’Affilié a des dettes en cours, y compris des rétrofacturations, remboursements ou transactions frauduleuses dépassant les Commissions gagnées ;
(iii) Pour toute rétrofacturation associée à un client référé par l’Affilié, ce dernier doit rembourser à l’Entreprise la Commission perçue sur la transaction ainsi qu’une part proportionnelle des frais de rétrofacturation engagés par l’Entreprise. À titre d’exemple, si l’Affilié a perçu une Commission de 35 % sur une transaction et que les frais de rétrofacturation s’élèvent à 50$ USD, l’Affilié doit rembourser à l’Entreprise la Commission perçue sur la transaction plus 17,50$ USD (35 % de 50$ USD). En cas d’incohérence entre les conditions de Commission stipulées ici et la structure de Commission affichée sur la Plateforme, cette dernière prévaudra.

8.5 Rapport Définif.En cas de litige concernant le calcul des Commissions, les enregistrements et rapports générés par la Plateforme de l’Entreprise seront considérés comme faisant foi et prévaudront sur tout suivi réalisé par l’Affilié ou un tiers.

8.6 Compte de Réserve. L’Entreprise retiendra 10 % des Commissions gagnées par l’Affilié dans un compte de réserve non rémunéré pour une période glissante de trois (3) mois à compter de la date à laquelle les Commissions auraient normalement dû être versées. Ce montant de réserve est destiné à couvrir d’éventuelles rétrofacturations, remboursements ou autres passifs. (a) À la résiliation du présent Accord, le solde du Compte de Réserve sera payé à l’Affilié dans un délai d’un (1) an, sous réserve de l’absence de passifs en cours. (b) Si l’Accord est résilié en raison d’une violation par l’Affilié, ce dernier renonce à toute réclamation sur les sommes détenues dans le Compte de Réserve. (c) Le Compte de Réserve n’est pas garanti en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Entreprise.

9.1 Propriété et Licence. Entre l’Affilié et l’Entreprise, l’Affilié conserve la propriété exclusive de son Contenu de l’Affilié, tandis que l’Entreprise conserve la propriété exclusive de son Contenu, de sa Plateforme, de ses Offres et de ses Marques. Le présent Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle entre les Parties, sauf disposition expresse.

9.2 Responsabilité de l’Affilié. L’Affilié est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la qualité de son Contenu (y compris ses Données de l’Affilié) et doit s’assurer qu’il ne viole aucune loi applicable ni aucun droit de tiers. Sans limiter la généralité de cette obligation, l’Affilié :
(i) ne doit fournir à l’Entreprise des données personnelles ou informations identifiables que si cela est strictement nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord ;
(ii) garantit et s’engage à ce que : (a) le traitement des Données de l’Affilié et l’utilisation du Contenu dans le cadre du présent Accord ne violent aucune loi, droit de propriété ni droit à la vie privée ; (b) l’Affilié a obtenu et maintiendra tous les consentements, licences et bases légales nécessaires en vertu des lois applicables en matière de protection des données pour l’utilisation et le partage de son Contenu et de ses Données de l’Affilié.

L’Affilié déclare, garantit et s’engage à ce que : (a) il participe au Programme et crée, maintienne et exploite ses Actifs Numériques en totale conformité avec le présent Accord ; (b) sa participation au Programme, l’exploitation de ses Actifs Numériques et les méthodes utilisées pour générer du trafic vers ses Actifs Numériques ou vers les Services ne violent aucune loi, réglementation, norme industrielle ou directive d’autorégulation, y compris celles relatives aux communications, à la protection des données, à la publicité et au marketing ; (c) il a la capacité légale de conclure des contrats (c’est-à-dire qu’il n’est ni mineur ni autrement empêché de contracter) ; (d) les informations qu’il fournit dans le cadre du Programme sont exactes, complètes et à jour à tout moment ; (e) ses Actifs Numériques : (A) sont entièrement fonctionnels, légitimes et conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables ; (B) fournissent aux utilisateurs finaux toutes les mentions légales, mécanismes de consentement et politiques de confidentialité requis par la loi applicable.

11.1 Durée. Le présent Accord prend effet dès l’inscription de l’Affilié au Programme et l’approbation de ses Actifs Numériques par l’Entreprise. La durée initiale du présent Accord est d’un (1) an et sera automatiquement renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation anticipée conformément à cette section.

11.2 Droits de Résiliation. (a) Résiliation sans motif – Chaque Partie peut résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, en envoyant une notification écrite à l’autre Partie. Cette notification peut être transmise par un courriel mutuellement reconnu. (b) Résiliation pour violation – L’Entreprise peut résilier le présent Accord ou suspendre le compte de l’Affilié immédiatement sur notification écrite si l’Affilié :
(i) commet une violation substantielle du présent Accord, y compris toute infraction aux Politiques du Programme, et ne remédie pas à cette violation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification ;
(ii) s’engage dans des activités trompeuses, frauduleuses ou illégales en lien avec le Programme ;
(iii) utilise des méthodes marketing, promotionnelles ou de distribution susceptibles de nuire à la marque, à la réputation ou à la notoriété de l’Entreprise ;
(iv) devient insolvable, fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou est soumis à une faillite, liquidation ou procédure similaire ;
(v) présente un risque juridique ou financier pour l’Entreprise, notamment en raison de litiges potentiels, de responsabilités ou de problèmes de conformité fiscale liés à sa participation au Programme ;
(vi) a déjà vu son compte suspendu ou son Accord résilié pour non-conformité ou association avec des entités en violation du présent Accord ;
(vii) si l’Entreprise cesse ou modifie substantiellement le Programme.

11.3 Effet de la Résiliation. À la résiliation du présent Accord, l’Affilié doit :
(i) cesser immédiatement toute utilisation des Liens de Référence, des Offres, du Contenu du Programme et des Marques de l’Entreprise ;
(ii) supprimer tout matériel promotionnel relatif à l’Entreprise et aux Services de ses Actifs Numériques ;
(iii) retourner ou détruire toute Information Confidentielle ou tout matériel propriétaire appartenant à l’Entreprise.

L’Entreprise peut retenir les Commissions accumulées mais non payées pendant une période raisonnable après la résiliation afin de couvrir d’éventuelles rétrofacturations, annulations ou remboursements.

11.4 Paiements après Résiliation. (a) Si l’Accord est résilié sans motif – L’Entreprise continuera à verser les Commissions pour les Ventes Valides pendant une période d’un (1) mois après la résiliation, après quoi aucun autre paiement ne sera dû. (b) Si l’Accord est résilié pour violation – L’Affilié perd toute Commission non payée à compter de la date de la violation, et l’Entreprise n’aura plus aucune obligation de paiement.

11.5 Survie des Obligations. La résiliation du présent Accord ne libère pas les Parties de leurs obligations accumulées avant la résiliation. Les sections suivantes survivront à la résiliation : 2.2 (Restrictions de Licence), 2.3 (Propriété et Réservation des Droits), 5 (Conformité), 6 (Protection des Données), 7 (Restrictions), 9 (Contenu), 10 (Déclarations et Garanties), 12 (Confidentialité), 13 (Droits de Propriété), 14 (Exonérations de Responsabilité), 15 (Limitation de Responsabilité), 16 (Indemnisation), 17 (Modifications) et 18 (Dispositions Générales).

12.1 Principes Généraux. Chaque Partie peut divulguer ou rendre accessible certaines informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») dans le cadre du présent Accord et sera désignée comme « Divulgateur ». L’autre Partie, qui reçoit les Informations Confidentielles, sera désignée comme « Destinataire ». Pour éviter toute ambiguïté, les divulgations faites par, à ou entre les sociétés affiliées des Parties seront également considérées comme des Informations Confidentielles et seront soumises au présent Accord.

12.2 Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont légalement connues du Destinataire au moment de la divulgation, sans obligation de confidentialité ; (b) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Accord par le Destinataire ; (c) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles ; (d) sont légitimement divulguées au Destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité.

12.3 Protection des Informations. Le Destinataire ne doit utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécution du présent Accord et/ou comme expressément autorisé par celui-ci. Pour assurer la protection des Informations Confidentielles, le Destinataire s’engage à appliquer le même degré de précaution que celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles (et, en tout état de cause, un degré de précaution raisonnable) et à s’assurer que toutes les mesures de protection sont respectées par ses Représentants (tels que définis ci-dessous).

12.4 Non-Divulgation. Le Destinataire ne doit pas divulguer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à toute personne autre que ses Représentants, qui ont un besoin strict de connaître ces informations pour l’exécution du présent Accord et qui sont liés au Destinataire par un engagement de confidentialité équivalent (ou par des obligations fiduciaires ou professionnelles comparables). Le Destinataire reste entièrement responsable et redevable des actes et omissions de ses Représentants en ce qui concerne les Informations Confidentielles, comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions. « Représentants » désigne les administrateurs, dirigeants, employés, conseillers professionnels (y compris les avocats, financiers et comptables), sous-traitants et agents du Destinataire et/ou de ses sociétés affiliées.

12.5 Divulgation Obligatoire. Le Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la limite strictement nécessaire pour se conformer à une Exigence Légale, à condition que, dans la mesure où cela est légalement autorisé, il fournisse des efforts raisonnables pour avertir préalablement le Divulgateur et lui permettre de demander une mesure de protection appropriée. « Exigence Légale » désigne : (a) une ordonnance judiciaire ou réglementaire ; (b) une obligation imposée par une autorité de régulation ou une bourse sur laquelle les actions du Destinataire ou de ses affiliés sont cotées ; ou (c) toute loi ou réglementation applicable à l’une des Parties.

12.6 Retour ou Destruction des Informations Confidentielles. Dès réception d’une demande écrite du Divulgateur, y compris dans un délai raisonnable après la résiliation du présent Accord, le Destinataire doit, selon les instructions raisonnables du Divulgateur, retourner, détruire et/ou supprimer définitivement toutes les Informations Confidentielles en sa possession ou sous son contrôle. À la demande du Divulgateur, un représentant du Destinataire devra certifier par écrit la conformité à cette obligation. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire pourra conserver une copie des Informations Confidentielles si : (a) elles sont stockées dans des fichiers électroniques en tant qu’élément des procédures de sauvegarde régulières du Destinataire ; ou (b) leur conservation est requise par une Exigence Légale. Dans ces cas, le Destinataire doit s’abstenir d’accéder aux Informations Confidentielles et continuer à les traiter conformément aux obligations du présent Accord.

13.1 Propriété de la Propriété Intellectuelle. L’Affilié reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de l’Entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les Marques, les noms commerciaux, les marques de service, les droits d’auteur, les brevets, les logiciels propriétaires, les noms de domaine et les secrets commerciaux (« Propriété Intellectuelle de l’Entreprise »), restent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants de licence. L’Affilié ne détient aucun droit sur la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, sauf disposition expresse du présent Accord.

13.2 Licence Limitée. L’Entreprise accorde à l’Affilié une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Marques et le Contenu du Programme uniquement aux fins de la promotion des Services dans le cadre du présent Accord. Toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise est strictement interdite.

13.3 Restrictions sur l’Utilisation des Droits de Propriété. L’Affilié ne doit pas, et ne doit pas permettre ou aider un tiers à :
(i) enregistrer ou tenter d’enregistrer une Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, y compris une marque, un nom commercial, un nom de domaine ou tout autre droit propriétaire, auprès de toute autorité gouvernementale, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise ;
(ii) utiliser les Marques de l’Entreprise d’une manière pouvant induire en erreur, causer de la confusion, diluer ou nuire à la réputation de l’Entreprise ;
(iii) apposer une marque, un logo ou un nom commercial de l’Entreprise sur un produit ou service non fourni par l’Entreprise ;
(iv) modifier, effacer, masquer ou surimprimer tout avis de droits de propriété figurant sur les supports fournis par l’Entreprise ;
(v) créer, adopter ou utiliser un signe, un nom, un logo ou une désignation identique ou similaire à une Propriété Intellectuelle de l’Entreprise de manière à induire en erreur ou à créer un risque de confusion.

13.4 Application et Résiliation de la Licence. L’Entreprise se réserve le droit de révoquer la licence accordée à l’Affilié à tout moment si celui-ci enfreint le présent Accord ou adopte une conduite portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise. À la résiliation du présent Accord, l’Affilié doit immédiatement cesser toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de l’Entreprise, y compris le retrait des Marques et du Contenu du Programme de ses Actifs Numériques.

LE PROGRAMME, LES SERVICES ET TOUT PRODUIT, LIEN, NOM, MARQUE DÉPOSÉE OU LOGO ASSOCIÉ, AINSI QUE TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIEL, DONNÉE, IMAGE, TEXTE ET AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INFORMATION OU CONTENU FOURNI OU UTILISÉ PAR OU POUR LE COMPTE DE L’ENTREPRISE, DE SES AFFILIÉS OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICE »), SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », À VOS PROPRES RISQUES. NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE.

L’ENTREPRISE, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ SATISFAISANTE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UN HISTORIQUE D’ÉCHANGES COMMERCIAUX. L’ENTREPRISE PEUT, À TOUT MOMENT ET À SA SEULE DISCRÉTION, MODIFIER OU INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, Y COMPRIS EN ALTÉRANT SA NATURE, SES FONCTIONNALITÉS, SON CHAMP D’APPLICATION OU SON MODE DE FONCTIONNEMENT. NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LES OFFRES DE SERVICE : (A) SERONT FOURNIES DE MANIÈRE CONTINUE, ININTERROMPUE, CONFORME À LEUR DESCRIPTION OU À UN STANDARD PRÉCIS ; (B) FONCTIONNERONT SANS ERREUR, SANS COMPOSANT NUISIBLE, NI PERTE DE DONNÉES. L’ENTREPRISE, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE : (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, VIRUS, LOGICIEL MALVEILLANT OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS EN RAISON D’UNE PANNE DE COURANT OU D’UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME ; (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, ALTÉRATION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE ACTIF NUMÉRIQUE, DE VOS DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR L’AFFILIÉ AUPRÈS DE L’ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ VIA LES OFFRES DE SERVICE NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. EN OUTRE, NI L’ENTREPRISE, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE RÉSULTANT : (X) DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS FUTURS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE NOTORIÉTÉ OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE COMMERCIAL ; (Y) DES INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS PRIS PAR L’AFFILIÉ DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME ; (Z) DE LA RÉSILIATION OU SUSPENSION DE LA PARTICIPATION DE L’AFFILIÉ AU PROGRAMME. RIEN DANS CETTE SECTION 11 N’A POUR EFFET D’EXCLURE OU DE LIMITER LES GARANTIES, RESPONSABILITÉS OU DÉCLARATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

Dans la limite maximale autorisée par la loi, l’Entreprise, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de revenus, de profits, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales, même si l’Entreprise a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de l’Entreprise en lien avec le Programme ne pourra excéder le montant total des Commissions payées ou payables à l’Affilié au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation la plus récente. L’Affilié renonce à toute possibilité de recours en justice visant à obtenir des mesures d’exécution spécifiques ou une injonction, sauf lorsque la loi l’exige.

L’Affilié s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et leurs représentants respectifs contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocats) résultant de : (a) l’utilisation, l’exploitation ou la promotion de ses Actifs Numériques, y compris leur interaction avec des applications ou contenus tiers ; (b) la création, le marketing ou la publicité de ses Actifs Numériques ; (c) l’utilisation des Offres, qu’elle soit autorisée ou non ; (d) toute violation du présent Accord, des Politiques du Programme ou de toute loi applicable ; (e) tout litige relatif aux obligations fiscales de l’Affilié, y compris la collecte ou le paiement des taxes ; (f) toute représentation inexacte ou exagérée de l’Affilié concernant les Offres ou Services de l’Entreprise ; (g) toute négligence, fraude ou faute intentionnelle de l’Affilié ou de ses employés, sous-traitants ou représentants.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier le présent Accord, y compris ses termes, conditions et Politiques du Programme, à tout moment et à sa seule discrétion. L’Entreprise notifiera ces modifications par : la publication d’un avis de modification, d’une version révisée de l’Accord ou d’une mise à jour des Politiques du Programme sur sa Plateforme ou son site web, et l’envoi d’un avis de modification à l’adresse courriel principale de l’Affilié enregistrée dans son compte.

Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à la date précisée dans l’avis de modification. L’Affilié accepte ces modifications en continuant à participer au Programme après leur entrée en vigueur. Si l’Affilié refuse les modifications, son seul recours est de résilier le présent Accord conformément à la section 11.

18.1 Accord Complet. Le présent Accord (y compris ses annexes, le cas échéant) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace toutes les communications, négociations, discussions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits. Chaque Partie reconnaît ne pas s’être fondée sur une déclaration ou une garantie qui ne serait pas expressément stipulée dans le présent Accord.

18.2 Prévalence. En cas de conflit ou d’incohérence entre une disposition du présent Accord et une disposition de la Commande, la première prévaudra (sauf disposition contraire expressément indiquée dans la Commande, ou si le conflit porte uniquement sur les spécificités d’un abonnement ou d’un service mentionné dans la Commande, auquel cas cette dernière prévaudra).

18.3 Conditions Spécifiques aux Fonctionnalités. Certaines fonctionnalités du Programme peuvent être soumises à des conditions additionnelles (« Conditions Spécifiques aux Fonctionnalités »). Sauf mention contraire expresse, ces conditions s’ajoutent au présent Accord et ne le remplacent pas.

18.4 Cession. L’Affilié ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Toute tentative de cession sans consentement sera nulle et non avenue. L’Entreprise peut céder ou transférer le présent Accord, en tout ou en partie, sans restriction. De plus, l’Entreprise peut déléguer l’exécution de ses obligations et exercer ses droits via ses sociétés affiliées.

18.5 Droit Applicable et Juridiction. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal (Québec, Canada), et chaque Partie accepte irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux, renonçant à toute objection fondée sur la compétence territoriale ou la notion de Forum non conveniens (forum incommode). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut demander une mesure d’urgence (comme une injonction) devant toute juridiction compétente. Sauf pour les recours en équité, le recouvrement de créances ou la protection des droits de propriété intellectuelle, toute action en justice liée au présent Accord devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

18.6 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est déclarée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, alors : (a) les autres dispositions resteront pleinement en vigueur ; (b) la disposition concernée sera inapplicable uniquement dans cette juridiction et sera remplacée par une disposition légale, valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale et de l’impact économique de la disposition concernée.

18.7 Relation entre les Parties. Les Parties sont des contractants indépendants, et rien dans le présent Accord ne pourra être interprété comme établissant un partenariat, une coentreprise, une agence, une relation fiduciaire ou un lien employeur-employé entre elles. Aucune Partie n’a le pouvoir de conclure un accord ou de créer une obligation au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le présent Accord.

18.8 Force Majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations (hors obligations de paiement) si celui-ci est dû à un événement de Force Majeure. La Partie affectée sera exonérée de son obligation pendant toute la durée de l’événement et jusqu’à la reprise normale de ses activités. Tous les délais d’exécution seront ajustés en conséquence. Un événement de Force Majeure comprend : (a) incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, pandémie, épidémie ou tout autre événement naturel ; (b) grèves, lockouts, mouvements sociaux, pénuries de matériaux ou d’équipement échappant au contrôle des Parties ; (c) guerre (déclarée ou non), actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils ; (d) actions ou décisions des autorités publiques (y compris les confinements) ; (e) défaillance d’Internet, de réseaux de télécommunications, cyberattaques, pannes d’électricité ou interruption des moyens de transport ; (f) tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de la Partie concernée.

18.9 Contrôle des Exportations. L’Affilié ne doit pas utiliser, transférer, exporter, réexporter, importer ou détourner les Services en violation des lois sur le contrôle des exportations applicables, notamment vers : (a) Liban, Syrie, Iran, Irak, Soudan, Yémen, Cuba, Corée du Nord ou tout autre pays désigné par l’Entreprise ; (b) tout pays sous embargo général des États-Unis et/ou du Canada ; (c) toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes interdites ou la liste des entités du département du Commerce américain, ou toute autre liste de sanctions applicables aux États-Unis ou au Canada.
L’Affilié garantit ne pas être basé dans un pays soumis à ces restrictions et ne pas figurer sur une liste de sanctions. Les Lois sur le Contrôle des Exportations incluent notamment :
(i) les Réglementations sur l’Administration des Exportations (EAR) des États-Unis,
(ii) les sanctions économiques du Bureau du Contrôle des Actifs Étrangers (OFAC),
(iii) la réglementation canadienne sur les permis d’exportation et d’importation,
(iv) la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les Mesures Économiques Spéciales du Canada.
Vous ne devez pas utiliser, transférer, exporter, réexporter, importer ou détourner les Services en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, ni les transférer vers : (A) Liban, Syrie, Iran, Irak, Soudan, Yémen, Cuba ou Corée du Nord (ou tout autre pays spécifiquement désigné par écrit par l’Entreprise de temps à autre) ; (B) tout pays soumis à un embargo général par les États-Unis et/ou le Canada ; (C) toute personne figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste des Personnes Interdites ou la liste des Entités du Département du Commerce des États-Unis, ou sur toute autre liste de parties restreintes aux États-Unis ou au Canada. Vous déclarez et garantissez ne pas être situé dans l’un de ces pays ni figurer sur l’une de ces listes. Les Lois sur le Contrôle des Exportations désignent l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations qui vous sont applicables ainsi qu’à l’Entreprise ou à ses sociétés affiliées, notamment :
(i) les Export Administration Regulations (EAR) des États-Unis, administrées par le Département du Commerce des États-Unis ;
(ii) les sanctions commerciales et économiques administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ;
(iii) la réglementation sur le Trafic International des Armes (ITAR) administrée par le Département d’État des États-Unis ;
(iv) la Loi sur les Permis d’Exportation et d’Importation du Canada ;
(v) la Loi sur les Nations Unies du Canada ;
(vi) la Loi sur les Mesures Économiques Spéciales du Canada.

Ces Directives pour les Affiliés font partie intégrante du présent Accord et définissent des règles supplémentaires régissant la participation de l’Affilié au Programme. Le respect de ces directives est obligatoire, et toute violation peut entraîner la retenue des Commissions, la suspension ou l’exclusion du Programme, à la seule discrétion de l’Entreprise.

L’Affilié ne doit pas s’engager dans des activités frauduleuses, contraires à l’éthique ou illégales, ni dans des pratiques visant à tromper les utilisateurs, contourner l’Accord ou exploiter les Services et les conditions de paiement (« Activités Interdites »). Les Activités Interdites comprennent, sans s’y limiter :
(i) L’utilisation de logiciels non autorisés (tiers ou autres) pour générer des transactions frauduleuses ou artificielles ;
(ii) L’achat de mots-clés protégés par le droit des marques ou de termes restreints dans des campagnes de recherche payante ou sur d’autres plateformes publicitaires tierces, sans approbation écrite préalable de l’Entreprise ou de l’Annonceur ;
(iii) L’insertion de liens trompeurs incitant les utilisateurs à cliquer, y compris l’activation de cookies de manière frauduleuse pour provoquer une conversion involontaire (« clics forcés ») ;
(iv) La promotion via des courriels non sollicités (spam) ou tout autre moyen de communication non autorisé ;
(v) La manipulation des Liens de Référence en simulant des clics pour stocker des cookies de suivi à l’insu des utilisateurs, dans le but de réclamer frauduleusement des Commissions ;
(vi) La publication ou la diffusion de contenus interdits, y compris, sans s’y limiter : (a) Contenus diffamatoires, mensongers ou trompeurs ; (b) Matériel pornographique, obscène ou sexuellement explicite ; (c) Contenus abusifs, frauduleux ou illicites ; (d) Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ou violant les lois applicables.

Les Affiliés utilisant le marketing par courriel (« Affiliés par Courriel ») doivent respecter les règles suivantes :
(i) Gérer leurs listes de diffusion de manière légale, en conformité avec toutes les lois sur la protection des données et les réglementations anti-spam ;
(ii) Obtenir l’approbation préalable de l’Entreprise avant d’envoyer des courriels promotionnels pour le compte des Annonceurs ;
(iii) Fournir, sur demande, des exemples de campagnes courriel pour examen et conformité ;
(iv) Dévoiler l’origine et la source de leurs listes de diffusion sur demande, y compris la preuve qu’elles ont été légalement acquises et utilisées en conformité avec les lois applicables.

L’Affilié doit maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses liens de suivi et des données de son compte afin d’empêcher tout accès non autorisé ou toute modification des informations de son compte. L’Affilié ne doit pas permettre à des tiers de modifier ses données de compte ou ses informations de suivi sans son consentement explicite et son contrôle.

4.1 L’Affilié doit spécifier les URLs qu’il entend utiliser pour suivre les transactions lors du processus d’inscription (« URLs Autorisées »). Toute transaction générée à partir d’URLs non autorisées pourra être ignorée, et les Commissions retenues à la discrétion de l’Entreprise.
4.2 L’Affilié peut demander l’ajout ou la modification d’URLs Autorisées, mais ces modifications ne prendront effet qu’après confirmation par l’Entreprise.

5.1 L’Entreprise se réserve le droit de demander des preuves quant à la manière et aux emplacements où l’Affilié promeut son ou ses Actifs Numériques. L’Affilié devra fournir ces informations sans délai en cas de demande.
5.2 Si l’Affilié ou l’utilisateur configure son système pour désactiver les technologies de suivi, l’Entreprise n’attribuera pas les actions de l’utilisateur à l’Affilié, et aucune Commission ne sera versée.

6.1 L’Affilié doit s’assurer que toutes les informations de compte et de suivi fournies sur la Plateforme sont exactes et à jour.
6.2 L’Entreprise peut demander une vérification d’identité à tout moment. Tout manquement à fournir une preuve d’identité dans le délai imparti pourra entraîner une résiliation immédiate du Programme.

Afin de préserver l’intégrité et la réputation de la marque de l’Entreprise, tous les Affiliés doivent respecter les Directives de Branding suivantes lors de la promotion des Services.

1. Utilisation des Marques de l’Entreprise. Les marques déposées, logos et éléments de marque de l’Entreprise (« Marques ») ne peuvent être utilisés que conformément aux autorisations expressément accordées dans le présent Accord. L’Affilié ne doit pas modifier, déformer ou altérer les Marques de l’Entreprise. Les Marques de l’Entreprise ne doivent pas être utilisées de manière à laisser entendre une approbation, un partenariat ou une relation de propriété au-delà du cadre du Programme d’Affiliation.

2. Restrictions sur les Noms et les Domaines. L’Affilié ne doit pas enregistrer ni tenter d’enregistrer un nom de domaine, un compte sur les réseaux sociaux ou des mots-clés de moteurs de recherche contenant les Marques de l’Entreprise. L’utilisation des Marques de l’Entreprise de manière trompeuse ou concurrentielle dans la publicité payante (ex. : Google Ads, Facebook Ads) est strictement interdite.

3. Matériel Marketing Approuvé. L’Affilié ne doit pas modifier ni créer des œuvres dérivées à partir des supports marketing fournis par l’Entreprise (si ces derniers sont mis à disposition) sans consentement écrit préalable.

4. Normes de Contenu et de Communication. L’Affilié doit représenter avec exactitude les Services de l’Entreprise et ne doit pas faire de déclarations fausses sur les fonctionnalités, les prix ou les avantages des Services. Toute publicité comparative doit être équitable et basée sur des faits vérifiables – les comparaisons trompeuses sont interdites. L’utilisation de titres trompeurs, exagérés ou de type clickbait (appât à clics) dans les promotions est interdite.

5. Réseaux Sociaux et Communication Publique. L’Affilié ne doit pas créer de comptes, pages ou groupes sur les réseaux sociaux qui pourraient faussement représenter l’Entreprise. Toute communication publique concernant l’Entreprise doit être honnête, exacte et non trompeuse. Lorsqu’il utilise les réseaux sociaux pour promouvoir les Services, l’Affilié doit respecter les lois de divulgation (ex. : marquer clairement les publications comme #Publicité ou #Sponsorisé lorsque requis).

6. Légale et Application. L’Affilié doit respecter toutes les lois relatives à la publicité, à la propriété intellectuelle et à la protection des consommateurs. L’Entreprise se réserve le droit d’examiner et d’approuver tout contenu promotionnel à tout moment. L’Entreprise peut révoquer ou modifier les autorisations d’utilisation des Marques si l’Affilié ne respecte pas ces Directives de Branding.

Conséquences en Cas de Non-Conformité. Le non-respect des Directives pour les Affiliés ou des Directives de Branding peut entraîner l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :
(i) Avertissements ou demandes de correction ;
(ii) Suspension ou exclusion du Programme d’Affiliation ;
(iii) Confiscation des Commissions impayées ;
(iv) Actions en justice pour utilisation abusive de la propriété intellectuelle ou publicité trompeuse.